Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Conseil de prud'hommes : organisation et fonctionnement

Publication au JO d'un décret portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes. Le décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025, publié au Journal (...)

Un choc psychologique peut-être un accident du travail

Est présumé revêtir un caractère professionnel le choc psychologique subi par une salariée lors d’une réunion au cours de laquelle on a critiqué son management et sa capacité à gérer un conflit, dans un (...)

Conseil des prud'hommes : le PSG doit verser 60,9 millions d'euros à Kylian Mbappé

Le conseil des prud’hommes de Paris a condamné le PSG à verser à son ex-joueur Kylian Mbappé 60,9 millions d’euros de salaires et primes impayés. L'attaquant Kylian Mbappé a poursuivi en justice son (...)

Le Smic revalorisé au 1er janvier 2026

La revalorisation annuelle du Smic sera de 1,18 % au 1er janvier 2026, portant le Smic mensuel brut à 1.823,03 €. Présenté en Conseil des ministres le 17 décembre 2025 et publié le lendemain au Journal (...)

Suicide consécutif à un licenciement : sanction de l'inaction de l'employeur

Commet une faute inexcusable l'employeur qui, alerté par le médecin du travail et par la victime elle-même des conditions de travail très détériorées, n’a pas pris les mesures nécessaires pour (...)

CJUE : quelle loi s'applique en cas de déplacement du lieu de travail habituel dans un autre pays ?

Quelle loi est applicable, en l'absence de choix des parties, lorsque le travailleur, après avoir accompli son travail pendant une certaine durée en un lieu déterminé, est amené à exercer ses activités en un pays (...)

CEDH : licenciement après dénonciation en justice d'une discrimination sexuelle

Le licenciement d'une salariée qui a agi en justice contre une discrimination sexuelle peut s’apparenter à des représailles et réduire à néant la protection contre la discrimination. L’affaire (...)

Modification du lieu de travail : attention à la clause claire et précise !

L'indication d'un lieu de travail dans le contrat de travail n'interdit pas une mutation lorsqu'aucune clause claire et précise ne réserve une affectation exclusive à ce lieu. Une salariée, agent de service (...)

CPE : modification de l'ordre de mobilisation des droits

Publié au Journal officiel du 4 décembre 2025, le décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025 modifie l'ordre de mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation afin de tenir (...)

Actions en reconnaissance d'une maladie professionnelle et de l'origine professionnelle de l'inaptitude

L’action en reconnaissance d’une maladie professionnelle n'interrompt pas la prescription de l’action en reconnaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude. Dans un arrêt du 26 novembre 2025 (...)

Discrimination liée à l'état de santé : absence d'exigence de comparaison avec d'autres salariés

Le fait d'imposer à un salarié une formation un jour non travaillé au titre d'un mi-temps thérapeutique suffit à faire présumer une discrimination, sans qu'il soit besoin de comparer sa situation avec d'autres (...)

Un employeur ne peut refuser le télétravail au salarié qui s'oppose à la visite de son domicile

L'employeur ne peut refuser la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail au seul motif que le salarié s'oppose à la visite de son domicile. Il résulte des articles 2 de la (...)

Repos hebdomadaire : pas forcément après de 6 jours de travail consécutifs

L’employeur n’est pas obligé d'accorder le repos hebdomadaire au plus tard le jour qui suit une période de 6 jours de travail consécutifs. Un salarié reproche à son employeur d’avoir violé le régime (...)

Déclaration d'intérêts des conseillers prud'hommes

Publié au Journal officiel du 19 novembre 2025, le décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025 fixe le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour et de conservation de la déclaration (...)

De l'art d'évaluer ses salariés

Si l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer le travail de ses salariés, la méthode d'évaluation des salariés qu'il retient doit reposer sur des critères précis, (...)

Pas de propos dégradants au travail, même sous couvert d'humour !

Le comportement du directeur commercial, qui a tenu à l'égard de certains de ses collaborateurs, sur le lieu et le temps du travail, des propos à connotation sexuelle, sexiste, raciste et stigmatisants en raison de (...)

Un changement de dénomination de poste nécessite l'accord préalable du salarié

La qualification d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut pas être modifié sans son accord, et qui s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées. Une salariée (...)

Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail en construisant un environnement professionnel plus sûr et égalitaire a été déposée à l'Assemblée (...)

Effets de la transaction : précision sur la requalification en CDI

Le protocole d'accord qui prévoit la fin de tout litige né ou à naître empêche la requalification des CDD en CDI de remonter au-delà du premier contrat conclu postérieurement à la transaction. Un (...)

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