A défaut de soumettre au salarié une nouvelle convention de forfait en jours postérieurement à la date de l'entrée en vigueur de l'avenant à un accord collectif, l'employeur ne peut se prévaloir des dispositions (...)
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La réforme qui permet d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie d’origine professionnelle n'a pas d'effet rétroactif.
Victime d'un accident du travail, une salariée a été placée en (...)
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Relève de la notion de temps de travail effectif (au sens de la directive 2003/88), l'intégralité des périodes de garde, y compris celles sous régime d'astreinte, au cours desquelles les contraintes imposées au (...)
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Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur.
Un décret et un arrêté relatifs à la protection des travailleurs contre les (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental.
Une proposition de loi (n° 475) portant pérennisation du contrat de professionnalisation (...)
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En cas de report de l'entretien préalable, en raison de l'état de santé du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, celui-ci des nouvelles date et heure de cet entretien, (...)
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Le management toxique du salarié qui cause une situation de souffrance au travail constitue une faute grave et justifie son licenciement, qu'importe que l'employeur ait manqué à son obligation de sécurité des (...)
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Un ancien salarié peut critiquer son ex-employeur sur une plateforme en ligne destinée à évaluer les entreprises, du moment que les propos tenus à cet égard ne revêtent pas de caractère dénigrant et qu'ils sont (...)
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En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du (...)
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Un salarié soumis à un rythme de travail préjudiciable à sa santé et à son équilibre et ne bénéficiant pas toujours du temps de repos nécessaire à une récupération effective peut saisir le juge en (...)
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L'envoi de documents confidentiels de sa boîte mail professionnelle vers sa boîte mail personnelle ne constitue pas une faute grave, en particulier si aucune donnée n'a été transmise à une personne extérieure à (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
A été (...)
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Le joueur de football professionnel, qui participe à Fort Boyard sans l'autorisation de son employeur et alors qu'il devait suivre un programme de soins après une blessure, viole ses obligations contractuelles.
(...)
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L'employeur, qui n'a eu connaissance du mal-être d'un salarié que tardivement et qui a dès ce moment mis en place des mesures appropriées, ne manque pas à son obligation de sécurité des travailleurs.
Il (...)
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La proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture.
Article mis à jour le 6 (...)
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Quand le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail.
Une proposition de loi (n° 1291) visant à licencier les salariés utilisant de (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objectif d'inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes.
Une proposition de loi (...)
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Constitue une discrimination fondée sur le patronyme et ou l'origine, ainsi qu’un harcèlement moral discriminatoire, le fait pour un employeur d’imposer à un salarié qu’il porte un autre prénom que le sien au (...)
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