Saisie de poursuites fondées sur la diffusion d'information fausse ou trompeuse sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé, de nature à agir sur les cours, une cour d'appel n'a pas à rechercher si l'information dont elle a constaté la fausseté a eu un effet déterminant sur l'évolution des cours.

Des actionnaires d'un établissement bancaire ont porté plainte et se sont constitués partie civile en dénonçant diverses infractions imputées à cet établissement. A l'issue de l'information ouverte sur ces faits, cette société a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de diffusion d'information fausse ou trompeuse pour avoir répandu dans le public des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation (...)