L'effet interruptif de la déclaration de créance bénéficie au créancier déclarant auquel est inopposable l'insaisissabilité de l'immeuble servant à la résidence principale du débiteur et qui, titulaire d'un droit de poursuite sur cet immeuble, agit contre le débiteur aux fins de voir constater sa créance et son exigibilité.
Une banque a consenti deux prêts à un particulier destinés à financer l'acquisition de sa résidence principale.L'emprunteur ayant été mis en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance.Elle a ensuite assigné le débiteur en paiement des sommes restant dues au titre des prêts. Pour déclarer irrecevable la demande de la banque, la cour d'appel de Riom a retenu que la déclaration de créance avait fait courir le délai biennal de prescription prévu à l'article L. (...)
