L'artiste de spectacle est une personne qui se livre par la voix ou le geste à un jeu de scène impliquant une interprétation personnelle. Pour vérifier si cette condition est remplie, le juge doit examiner (...)
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Publication au JO de trois décrets relatifs à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais médicaux.
Afin de renforcer la pérennité du système de santé et de permettre (...)
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Publication au JO un décret permettant le financement de l'accès aux médicaments les plus innovants en tirant les conséquences de l'évaluation du service médical rendu sur les médicaments parmi les moins (...)
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Publication au JO d'un décret revalorisant le revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et (...)
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Le décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026, publié au Journal officiel du 1er août 2026, a pour objet de revaloriser le montant forfaitaire et la bonification individuelle de la prime d'activité à Mayotte et (...)
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Publication au JO de deux décrets prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents.
Deux décrets prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents ont été (...)
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L'indu notifié à un établissement d'hospitalisation à domicile est minoré de 40 % lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile (HAD).
A la suite d'un contrôle, une (...)
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Publication au JO d'une ordonnance relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima (...)
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Une ordonnance vise à rénover la législation applicable à la sécurité sociale et à la caisse de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Présentée le 22 juillet 2026 en Conseil des ministres et publiée le lendemain (...)
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La demande formée devant la juridiction prud'homale tendant à l'indemnisation des dommages résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de (...)
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L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l'employeur régulièrement (...)
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Le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu'il devait communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de rapporter la preuve, (...)
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La notification par l'Urssaf, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d'une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à (...)
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L'assuré en arrêt pour accident du travail qui refuse de se soumettre au contrôle médical ne peut obtenir un contrôle de proportionnalité de la suppression des indemnités journalières.
La caisse de (...)
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Le droit européen exige que, lorsqu’un parent extra-européen réside et travaille légalement en France, et qu’il a vu sa situation personnelle et familiale ainsi régularisée, il puisse bénéficier des (...)
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Publié au Journal officiel du 26 juin 2026, le décret n° 2026-535 du 25 juin 2026 détermine les modalités de prise en compte des indemnités perçues à l'occasion du congé supplémentaire de naissance dans (...)
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Publication au JO de trois décrets relatifs au congé supplémentaire de naissance.
Trois décrets relatifs au congé supplémentaire de naissance ont été publiés au Journal officiel du 31 mai 2026.
Le (...)
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La restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombant aux seuls organismes de recouvrement, l'action engagée à ce titre par un employeur doit être engagée contre (...)
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L’employeur peut-il réduire le montant de la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle si le salarié retrouve un emploi avant la fin du préavis théorique servant de base de calcul (...)
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