Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

AT/MP : une présomption d'imputabilité conditionnée

Si la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la (...)

Faute inexcusable : indemnisation distincte des préjudices physiques et moraux

La victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées. Un ancien salarié a déclaré une affection (...)

Contrôle Urssaf : charge de la preuve

Dans le cadre d'un contrôle Urssaf, lorsque la régularité d’une lettre d’observations est contestée, la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement. Une société a contesté la mise en (...)

Prestations familiales à Mayotte : appréciation de la condition de résidence stable

Le décret n° 2025-1391 du 28 décembre 2025 précise les conditions d’appréciation de la condition de résidence stable à Mayotte pour pouvoir bénéficier des prestations familiales. Ce texte entre (...)

Aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires d'allocations

Publication au JO de deux décrets portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER. Deux décrets (...)

Commerçant en redressement : l'Urssaf doit-elle déclarer sa créance ?

Censure de l'arrêt d'appel qui dispense l'Urssaf de l'obligation de déclaration de ses créances à l'encontre d'un entrepreneur individuel au motif que les cotisations finançaient des prestations profitant (...)

Cumul emploi-retraite de l'avocat : précisions

La possibilité de cumul emploi-retraite d'un avocat est subordonnée à la liquidation des pensions de retraite de la totalité des régimes. Cette condition doit être remplie à la date de la demande de (...)

CAF : seul l'allocataire peut être sanctionné pour défaut de déclaration

La pénalité pour absence de déclaration d'un changement de situation ne peut être prononcée qu'à l'encontre du bénéficiaire des prestations, non de son concubin. A la suite d'un contrôle, une caisse (...)

Soins réalisés à l'étranger : distinguer prévention et traitement du cancer

Censure du jugement qui retient que la coloscopie, réalisée par une assurée française en Allemagne dans une perspective de prévention du cancer, exigeait une autorisation préalable du service du contrôle médical (...)

Aide aux employeurs d'apprentis

Révision des modalités de versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis. Publié au Journal offiiciel du 1er novembre 2025, le décret n° (...)

PLFSS pour 2026 : dépôt à l'AN

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, déposé à l'Assemblée nationale, prévoit 7,1 milliards d’euros d’économies. Présenté en Conseil des ministres et déposé (...)

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : dépôt au Sénat

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, déposé au Sénat concomitamment aux lois de finances pour 2026, est pour le gouvernement un moyen de renforcer son action en matière de (...)

Cotisation supplémentaire Carsat : pas en dessous du taux minimum

En cas de réalisation partielle des mesures de prévention prescrites par la Carsat, le juge ne peut réduire le montant de la cotisation supplémentaire imposée à la cotisante en deçà du taux minimum mentionné à (...)

Extension du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité. Une proposition de loi (n° (...)

Faute inexcusable de l'employeur : précision sur l'interruption de la prescription

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. Le salarié d'une société a été victime (...)

L'Urssaf peut-elle modifier le fondement du redressement après contrôle ?

Si l'Urssaf peut, après son contrôle, modifier le fondement juridique du redressement à condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations, cela n'est plus possible (...)

Reconnaissance d'une maladie professionnelle ne veut pas dire reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie

La prise en charge d’une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n’étant pas de nature à constituer à elle seule la preuve de l’origine professionnelle de la maladie. (...)

Effet interruptif de l'action en faute inexcusable de l'employeur

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. Le 27 septembre 2013, alors qu'il se trouvait (...)

Le suicide d'un rugbyman reconnu comme accident du travail

Le tribunal judiciaire de Rouen a jugé que le suicide de Jordan Michallet en 2022 a bien été provoqué dans le cadre du travail. Le 18 janvier 2022, le demi d'ouverture du Rouen Normandie Rugby (RNR) (...)

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