Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Congé supplémentaire de naissance

Publication au JO de trois décrets relatifs au congé supplémentaire de naissance. Trois décrets relatifs au congé supplémentaire de naissance ont été publiés au Journal officiel du 31 mai 2026. Le (...)

Versement mobilité : à qui incombe la restitution des sommes indûment versées ?

La restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombant aux seuls organismes de recouvrement, l'action engagée à ce titre par un employeur doit être engagée contre (...)

CSP : quid de la contribution de l'employeur en cas de retour à l'emploi ?

L’employeur peut-il réduire le montant de la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle si le salarié retrouve un emploi avant la fin du préavis théorique servant de base de calcul (...)

Indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail

Publication au JO de quatre textes relatifs à l'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Deux décrets et deux arrêtés en date du 7 mai (...)

Retraite : adaptation de l'âge d'ouverture des droits

Deux décrets tirent les conséquences de la suspension de la réforme des retraite sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux. Deux décrets en date du 7 mai 2026 relatifs, (...)

Assurance-chômage : différence de traitement entre salarié licencié et salarié en rupture amiable

Le principe d'égalité ne fait pas obstacle à l'application différée de règles d'assurance-chômage selon que la rupture du contrat résulte d'un licenciement ou d'une rupture librement consentie. Un (...)

On ne passe pas d'entretien d'embauche pendant un arrêt maladie !

Passer un entretien d’embauche pendant un arrêt maladie sans autorisation préalable du médecin compétent pour l’autoriser constitue une activité interdite avec les obligations liées à l’arrêt et cela (...)

Un gérant d'entreprise en arrêt de travail ne peut pas poursuivre son activité

Commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de (...)

RSA, AAH et prime d'activité : revalorisations au 1er avril 2026

Le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation pour adulte handicapé (AAH) et la prime d'activité sont revalorisés et les conditions d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant (...)

Protection complémentaire en matière de santé : plafond de ressources 2026

Un arrêté du 20 mars 2026, publié au Journal officiel du 26 mars 2026, fixe le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé à 10.421 € par an pour une (...)

Indemnisation du chômage post-rupture conventionnelle : dépôt au Sénat

Un mois après l’accord conclu par les partenaires sociaux, le projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (...)

Aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis

Un décret prévoit le versement à certains employeurs d'apprentis d'une aide exceptionnelle s'appliquant aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2027. Publié au Journal officiel du 7 mars 2026, le (...)

Pas de réduction Fillon sans négociation annuelle obligatoire

Les dispositions de l'article L. 241-13, VII, du code de la sécurité sociale s'appliquent lorsque l'employeur, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à l'organisation des (...)

Opposabilité à l'employeur de la prise en charge d'une rechute

Le défaut de transmission, par le médecin-conseil du service du contrôle médical, du questionnaire médical qu'il doit adresser à la victime ou ses représentants en cas de réserves motivées de l'employeur, (...)

Abandon de poste et indemnités journalières de maternité après un congé parental

Les personnes qui, pendant un congé parental et à son issue, sont involontairement privées d'emploi, bénéficient de leurs droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance dont elles relevaient (...)

Congé sans solde et maternité : quid du droit aux indemnités journalières ?

Manque de base légale l'arrêt d'appel qui dit justifié le refus d'une CPAM de verser les IJ au titre de l'assurance maternité à une assurée au motif que celle-ci n'exerçait aucune activité salariée effective à (...)

Un remboursement par l'Urssaf ne met pas à l'abri d'un futur redressement

Lorsqu'un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations litigieuses et en sollicite le remboursement auprès de l'organisme de recouvrement, sa demande de régularisation ne constitue pas une (...)

Communauté de vie matérielle et exclusion de la qualité de personne isolée

La qualité de personne isolée, ouvrant droit au complément familial majoré, s'apprécie au regard de la mise en commun effective des ressources et charges, indépendamment des causes de la séparation d'un couple (...)

AT/MP : une présomption d'imputabilité conditionnée

Si la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la (...)

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