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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
15
juillet 2025
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Droits sociaux des personnes détenues

Détails
Protection sociale / Cotisations
1 juillet 2025
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Publication au Journal officiel d'un décret relatif aux droits sociaux des personnes détenues. Publié au Journal officiel du 1er juillet 2025, le décret n° 2025-601 du 30 juin 2025 :- tire (...)
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Transmission des avis d'arrêt de travail : formulaire homologué sur papier sécurisé

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Protection sociale / Cotisations
30 juin 2025
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Publication au JO d'un décret relatif à la transmission des avis d'arrêt de travail. Le décret n° 2025-587 du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin 2025, prévoit que lorsque l'arrêt de (...)
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Transmission de QPC : égalité dans l'accès au congé de paternité

Détails
Protection sociale / Cotisations
13 juin 2025
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Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’égalité dans l’accès au congé de paternité et d’accueil de l'enfant pour un couple (...)
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Sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations

Détails
Protection sociale / Cotisations
2 juin 2025
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Fixation du nouveau barême de sanctions en cas de manquement aux obligations du contrat d'engagement des demandeurs d'emploi. Le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025, publié au Journal officiel du 31 mai (...)
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Jouer à la pétanque empêche-t-il de reconnaître une maladie professionnelle ?

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Protection sociale / Cotisations
26 mai 2025
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Le fait qu'un salarié pratique l'activité de pétanque ne permet nullement d'établir que son travail n'a joué aucun rôle dans la survenance et le développement de sa maladie professionnelle. Un salarié, (...)
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Activité partielle pendant le Covid-19 : un montage frauduleux sanctionné

Détails
Protection sociale / Cotisations
23 mai 2025
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  • E-mail
Se rend coupable de fraude pour l'obtention d'allocation compensant une menace ou atteinte à l'emploi, l'employeur qui embauche en plein confinement 14 salariés supplémentaires, portant son effectif à un niveau (...)
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Modification des règles de tarification des AT/MP mortels

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Protection sociale / Cotisations
16 avril 2025
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Publication au JO d'un décret modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de sécurité sociale.  Le décret (...)
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Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) : modalités d'application

Détails
Protection sociale / Cotisations
15 avril 2025
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Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond. Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, publié au Journal officiel du 15 (...)
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Accident du travail : le rapport d'autopsie est désormais couvert par le secret médical

Détails
Protection sociale / Cotisations
10 avril 2025
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Saisie d'un pourvoi posant la question de la conciliation entre le droit de la victime au respect du secret de ses données médicales et la mise en oeuvre, au bénéfice de l'employeur, du principe du contradictoire, (...)
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Réduction de cotisations patronales pour 2025

Détails
Protection sociale / Cotisations
7 avril 2025
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Un décret fixe les modalités d'application des allègements généraux et d'autres exonérations spécifiques pour l'année 2025. Publié au Journal officiel du 6 avril 2025, le décret n° 2025-318 du 4 (...)
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Revalorisation de l'ASS, de l'ATA et de l'AER en avril 2025

Détails
Protection sociale / Cotisations
1 avril 2025
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  Le décret n° 2025-302 du 31 mars 2025, publié au Journal officiel du 1er avril 2025, revalorise le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à 19,33 €, de l'allocation (...)
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Apprentissage transfrontalier et exonération des cotisations salariales des apprentis

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Protection sociale / Cotisations
31 mars 2025
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Publication au JO de deux décrets relatif à l'apprentissage. Deux décrets relatifs à l'apprentissage ont été publiés au Journal officiel du 30 mars 2025. Le décret n° 2025-289 du 28 mars 2025 concerne (...)
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Revalorisation de la prime d'activité, du RSA et de l'AAH au 1er avril 2025

Détails
Protection sociale / Cotisations
31 mars 2025
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Publication au JO de décrets revalorisant la prime d'activité, le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation pour adulte handicapé (AAH). Sept décrets du 29 mars 2025, publiés au Journal officiel du (...)
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AT/MP : la jonction ne fait pas disparaître le caractère distinct des demandes

Détails
Protection sociale / Cotisations
21 mars 2025
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Commet une erreur de droit la cour d'appel qui, saisie de deux procédures dont la jonction a été prononcée, engagées par voie d'action, tendant, d'une part, à l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la (...)
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Définition d'une offre raisonnable d'emploi

Détails
Protection sociale / Cotisations
21 mars 2025
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Publication au JO d'un décret relatif aux éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi. Le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025, publié au Journal officiel du 21 mars 2025, précise que la zone (...)
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Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales : adoption au Sénat en première lecture

Détails
Protection sociale / Cotisations
19 mars 2025
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La proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 19 mars (...)
Lire la suite...

Valoriser et reconnaître l'engagement associatif : dépôt à l'AN

Détails
Protection sociale / Cotisations
10 mars 2025
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à valoriser l’action des bénévoles en leur permettant la validation d’un trimestre dans le calcul de leur retraite, pour huit années (...)
Lire la suite...

Extorsion : la valeur d'engagement de l'écrit concerné n'importe pas

Détails
Protection sociale / Cotisations
3 mars 2025
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L'infraction d'extorsion n'exige pas, pour être constituée, que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un document valant engagement. Un individu a été poursuivi devant le (...)
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RSA et prime d'activité : déclarations préremplies de ressources

Détails
Protection sociale / Cotisations
27 février 2025
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  • E-mail
Publication au JO d’un décret généralisant les déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité. Le décret n° 2025-185 du 26 février (...)
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