Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable

Bassins d'emploi à redynamiser : simplification des obligations déclaratives des employeurs

Publication au JO d’un décret modifiant les documents que doivent transmettre les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER). Le décret n° 2021-39 du 19 janvier 2021, publié au (...)

Conditions temporaires de prescription des arrêts de travail

Publication d'un décret fixant les conditions temporaires de prescription des arrêts de travail par le médecin du travail et modalités de détection du SARS-CoV-2 par les services de santé au travail. (...)

Redressement Urssaf : notion de "lettre d'observations"

La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement informe le redevable, à la suite des observations formulées par ce dernier à la réception de la lettre d’observations qui lui a été adressée au terme des (...)

Covid-19 : dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie

Deux décrets fixent des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé, aux conditions de versement des indemnités journalières et à l'application du jour de (...)

Embauche des personnes handicapées et AAH : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une propostion de loi tendant à promouvoir réellement l’embauche des personnes handicapées et à relever le seuil de ressources garanti par l’AAH. Une proposition de loi (n° 102) (...)

Indemnité et allocation d'activité partielle

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des taux et aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle. Le décret n° 2020-1786 du 30 décembre (...)

Prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre d'une prime exceptionnelle pour certains demandeurs d'emploi. Publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, le décret n° 2020-1785 du 30 (...)

Expérimenter le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA : dépôt au Sénat

Une proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du Revenu de solidarité active a été déposée au Sénat. Plusieurs sénateurs ont déposé (...)

Allocation versée dans le cadre du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie

Publication au JO d'un décret relatif à l'allocation versée dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus confrontés à un (...)

Mesures relatives au régime d'assurance chômage

Un décret reprend et complète les mesures d'urgence mises en place pour les demandeurs d'emploi indemnisés. Afin de tenir compte des dernières mesures de restriction des déplacements et activités mises en (...)

Réduction générale des cotisations pour 2021

Ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2021. Publié au Journal officiel du 29 décembre 2020, le décret n° 2020-1719 du 28 (...)

Allocation d'activité partielle : adaptation de la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré

Publication au JO d’un décret adaptant la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle. Le décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020, publié au Journal (...)

Prise en compte des droits à retraite au titre de l'activité partielle

Versement en lieu unique des cotisations : tribunal compétent

Détermination de la compétence territoriale du tribunal judiciaire pour les entreprises appliquant le dispositif du versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales. Publié au Journal (...)

Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Le décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020, publié au Journal (...)

Assurance-chômage : deux mesures de la réforme annulées

Le Conseil d’Etat annule deux des mesures les plus critiquées de la réforme de l’assurance-chômage, le première portant sur le calcul du salaire journalier de référence dont est déduite l’allocation, la (...)

Mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement : ordonnance

Publication au JO d’une ordonnance prolongeant la durée d’indemnisation des chômeurs pendant la crise sanitaire. L’ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en (...)

QPC : redressement des cotisations via des informations issues des PV de travail dissimulé

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, relatif au redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations (...)

RSA des aidants familiaux

Fixation des modalités de prise en compte du dédommagement perçus par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'AJPA dans le calcul du RSA. Le décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020, (...)

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