La Cour de cassation juge désormais que la partie qui a introduit, en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif est recevable à former, pour la première fois en (...)
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L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 3,4 millions d’euros à l’encontre du Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) pour avoir imposé à ses moniteurs adhérents une obligation (...)
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Le Jury de Déontologie Publicitaire a sanctionné Lidl pour une publicité dénigrante sous couvert d'humour qui permettait l’identification très facile des marques concurrentes et les représentait de façon très (...)
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L’avocat général Rantos propose le rejet des pourvois de Meta Platforms Ireland dans le cadre d’une enquête pour abus de position dominante sur l’utilisation des données Facebook Data et le service Facebook (...)
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En diffusant sur son site et internet et ses réseaux sociaux des extraits du tournoi de Roland-Garros dans le cadre d'une opération commerciale, sans autorisation de la Fédération française de tennis, le Printemps (...)
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Le salarié a seul qualité pour contester les saisies opérées dans le cadre de visites domiciliaires au sein d'une entreprise, sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, lorsque ces saisies ne (...)
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La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) a prononcé une amende de 33.537.615 € à l’encontre de la centrale européenne d’E.Leclerc pour 70 manquements dans (...)
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L’interdiction d’exercice d’une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires.
Dans un arrêt du 28 janvier 2026 (pourvoi n° 23-20.245), la Cour de (...)
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La diffusion de propos dénigrants, dans des courriels internes à l'entreprise, est insuffisante pour caractériser un acte de concurrence déloyale.
Une société ayant pour activité la vente de (...)
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Un grand distributeur ne peut pas imposer un plan d'action national ayant pour effet de bouleverser l'équilibre contractuel et économique en imposant de manière uniforme aux fournisseurs des remises substantielles (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au choix de la plateforme relative aux aides d'Etat valant support du registre national des aides dites "de minimis".
Le décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025, publié (...)
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L’Autorité de la concurrence rend publique son étude sur les enjeux concurrentiels liés à l’impact énergétique et environnemental de l’IA.
Le 17 décembre 2025, l'Autorité de la concurrence a (...)
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Afin d'empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias, une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale remplace les plafonds anti‑concentration par un seuil transversal (...)
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Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contentieux fondés sur des actes de concurrence déloyale caractérisés par des pratiques commerciales trompeuses, quand bien même le requérant mettrait en (...)
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La violation d'une clause de non-concurrence par l'un des contractants n'ouvre droit à indemnisation que s'il en est résulté pour l'autre partie un préjudice en lien de causalité avec ce manquement.
Par un (...)
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Lorsqu'un organisme professionnel ou syndical, sortant de sa mission d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la loi lui confie ou dont ses adhérents l'investissent, intervient sur un (...)
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L’Autorité de la concurrence inflige une sanction de 187,5 millions d’euros à plusieurs actionnaires de la société Dépôts Pétroliers de la Corse (DPLC) pour avoir mis en œuvre une entente.
Dans (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne Doctolib à hauteur de 4,6 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de (...)
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L’Autorité de la concurrence inflige au groupe Parfait des sanctions d’un montant total de 7,6 millions d’euros pour ne pas avoir respecté ses engagements dans le cadre de la reprise de l’hypermarché et du (...)
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