Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives portant sur la sanction de l'obstruction aux enquêtes de l'Autorité de la concurrence.
Le Conseil (...) Lire la suite...
L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente les trois principaux fabricants français de sandwichs industriels vendus sous marque de distributeur.
Par une décision rendue le 24 mars 2021 (décision (...) Lire la suite...
Le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Carrefour de cesser ses pratiques restrictives de concurrence envers ses fournisseurs et l'a condamné au paiement d’une amende de 1,75 millions d’euros.
La (...) Lire la suite...
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 435.000 € la société Santerne Nord Tertiaire pour avoir échangé des informations avec une autre entreprise lors d’un appel d’offres organisé par la (...) Lire la suite...
La DGCCRF lance une consultation jusqu’au 26 mars 2021 sur la réforme de la garantie légale de conformité.
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (...) Lire la suite...
Un décret procède à une recodification de la partie réglementaire du code de commerce.
A la suite de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de (...) Lire la suite...
Le tribunal de commerce de Paris condamne Google à verser plus d’un million d’euros à un service de renseignements téléphoniques pour abus de position dominante ayant entrainé un préjudice direct du fait (...) Lire la suite...
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence en cas d'obstruction à l'instruction.
Dans le cadre d'une procédure (...) Lire la suite...
Dans le cadre d’une saisie opérée sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, seules sont insaisissables les correspondances d’un avocat qui concernent l’exercice des droits de la défense de (...) Lire la suite...
Un hôtel utilisant la plateforme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’Etat membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position (...) Lire la suite...
Le maintien du nom des deux salariés sur le site internet de leur ancien employeur, peu de temps après la rupture des contrats de travail, ne leur a pas causé préjudice, la société nouvellement créée par ces (...) Lire la suite...
Pour calculer l'indemnité devant être allouée à la société victime du préjudice résultant d'une pratique commerciale trompeuse, conférant à son auteur un avantage concurrentiel indu par rapport à ses (...) Lire la suite...
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 376.000 € deux organisations syndicales et une organisation interprofessionnelle de vins d'Alsace pour leur participation à une entente visant (...) Lire la suite...
Publication au JO d'un arrêté relatif au contenu du dossier d'information à remettre à l'Autorité de la concurrence pour la mise en œuvre d'un accord visant à négocier de manière groupée l'achat ou le (...) Lire la suite...
L’Autorité de la concurrence sanctionne Novartis, Roche et Genentech à hauteur de 444 millions d’euros pour des pratiques abusives visant à préserver les ventes du médicament Lucentis pour le traitement de la (...) Lire la suite...
La Commission européenne fournit des orientations aux juridictions nationales pour traiter la divulgation d’informations confidentielles dans les procédures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.(...) Lire la suite...
L’Autorité de la concurrence a publié ses nouvelles lignes directrices concernant le contrôle des concentrations.
Le 23 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence a publié ses nouvelles lignes (...) Lire la suite...
L’Autorité sanctionne à hauteur de 93 millions d’euros un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie.
Dans sa décision 20-D-09 du 16 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence sanctionne un (...) Lire la suite...
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en décembre 2018.(...) Lire la suite...
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