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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
15
juillet 2025
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Pratiques commerciales trompeuses : Lidl devra verser 43 millions d'euros à Intermarché

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La cour d'appel de Paris condamne le distributeur allemand Lidl pour avoir diffusé des publicités pour des produits sans en assurer la disponibilité dans tous ses magasins. Par un arrêt du 4 juillet 2025, la (...)
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Maraude électronique et non-salariat : double sortie de route des VTC

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27 juin 2025
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Se rend responsable de concurrence déloyale à l'encontre d'une centrale de réservation de taxis, la plateforme de VTC qui recourt à la maraude électronique et qui ne salarie pas ses chauffeurs. Une centrale (...)
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Rappels sur la publicité télévisée des offres promotionnelles

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25 juin 2025
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Quelles conditions doit respecter une enseigne de grande distribution pour qu’une publicité sur des opérations commerciales de promotion soit autorisée à la télévision ? Une enseigne de grande (...)
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Pratiques de non-débauchage : quatre entreprises sanctionnées

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13 juin 2025
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L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 29,5 millions d’euros quatre entreprises actives dans les secteurs de l’ingénierie, du conseil en technologie et des services informatiques pour s'être (...)
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Risque de confusion dans l'esprit des amateurs de glace ?

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6 juin 2025
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Le risque de confusion doit s'apprécier en tenant compte de tous les griefs invoqués considérés dans leur ensemble, et en se fondant sur l'impression d'ensemble dégagée par les produits en litige. (...)
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Rupture brutale des relations commerciales : un prochain revirement ?

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29 avril 2025
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La CJUE va être amenée à se prononcer sur la nature juridique de l’action fondée sur l’article L.442-1, II du code de commerce : s’agit-il d’une obligation contractuelle ou délictuelle ? Dans un (...)
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UberPop : quel préjudice pour les taxis ?

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10 avril 2025
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Si les pratiques consistant à s'affranchir d'une réglementation dont le respect a un coût peuvent constituer des faits générateurs d'un trouble commercial, dont peut s'inférer un préjudice, fût-il seulement (...)
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UE : entente sur le recyclage des automobiles

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2 avril 2025
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La Commission européenne inflige une amende de 458 millions d’euros à quinze constructeurs automobiles pour entente sur le recyclage des véhicules hors d’usage. Le 1er avril 2025, la Commission (...)
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Ciblage publicitaire : Apple sanctionné pour abus de position dominante

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1 avril 2025
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L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 150 millions d'euros à l’encontre d’Apple en raison de la mise en œuvre du dispositif App Tracking Transparency (ATT). Par une décision 25-D-02 du (...)
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Fuckbook concurrence-t-il Facebook ?

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27 mars 2025
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Validant la condamnation du site de rencontres "Fuckbook" pour atteinte à la renommée des marques "Facebook" ainsi que pour concurrence déloyale, la Cour de cassation applique le principe de la réparation intégrale (...)
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Suivi de tendance ou parasitisme ?

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7 mars 2025
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Le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent en s'inscrivant dans la tendance du moment ne constitue pas un acte de parasitisme. Reprochant à la société Louis (...)
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Renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer : adoption au Sénat

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6 mars 2025
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La proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer a été adoptée au sénat en première lecture. Article mis à (...)
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Concurrence déloyale : application de la loi égyptienne par le juge français

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4 mars 2025
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Il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y (...)
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Accès à Android Auto : la CJUE juge abusif le refus de Google

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26 février 2025
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Le refus d’une entreprise en position dominante, qui a développé une plateforme numérique, de permettre l’accès à cette plateforme, en refusant d’assurer l’interopérabilité de celle-ci avec une (...)
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Droit processuel de la concurrence : revirement de jurisprudence

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6 février 2025
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La Cour de cassation juge désormais que la règle découlant de l’application combinée des articles L. 442-6, III (devenu L. 442-4, III) et D. 442-3 (devenu D. 442-2) du code de commerce, désignant la cour (...)
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De la loyauté des procédés utilisés par les agents de la DGCCRF

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31 janvier 2025
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Dans le dossier du rapprochement des groupes Casino et Intermarché, la Cour de cassation confirme que les agents de la DGCCRF n'ont pas utilisé de procédé déloyal pour obtenir les pièces produites par le (...)
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CJUE : réparation du préjudice causé par une entente

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Est contraire au droit de l'Union une réglementation nationale empêchant une action de groupe en recouvrement lorsque n'est prévue aucune autre voie collective de regroupement des prétentions individuelles des (...)
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Cartel des compotes : la Cour de cassation clôt l'affaire

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21 janvier 2025
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Mettant un terme à l'affaire des compotes, la Cour de cassation apporte des précisions sur le principe d'impartialité, le principe d'égalité ainsi que sur les critères de calcul des amendes en matière (...)
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Droit à la preuve et protection du secret des affaires

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Si des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi constituent des mesures légalement admissibles, il incombe au juge de vérifier si la mesure (...)
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