Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la responsabilité des comptables publics, au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, l'article L. 131-11 du code des juridictions financières, concernant le cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait.
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Publication au JO de l’ordonnance relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
L’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et (...)
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Publication au JO d'un arrêté modifie le recueil des normes comptables pour les établissements publics.
Un arrêté du 13 février 2020, publié au Journal officiel du 20 février 2020, modifie le recueil des (...)
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Deux arrêtés, publiés au Journal officiel des 1er et 2 août 2019, actualisent le recueil des règles budgétaires des organismes ainsi que le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État.
Le (...)
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Les règles de comptabilité budgétaire applicables à l’État en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 sont fixées par le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'État.
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Le CNOCP a adopté le 4 juillet 2019 l'avis n° 2019-01 relatif à la présentation du tableau des flux de trésorerie dans les comptes des organismes de sécurité sociale.
Conformément aux dispositions (...)
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