Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la notification de l’avertissement adressé lors de l’émission du titre exécutoire pour le recouvrement des forfaits de (...)
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L’administration fiscaleprécise les procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert à la suite de la consultation publique engagée le 15 janvier 2025.
A la suite de la (...)
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L'administration fiscale présice que le régime d’exonération conditionnelle des pourboires est prorogé de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Une actualité du 1er avril 2026, publiée au (...)
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Un décret institue une aide forfaitaire de 50 € pour les actifs utilisant un véhicule personnel à des fins professionnelles, sous conditions.
Le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, publié au (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions sur la modification du champ d’application géographique et de l’encadrement européen pour le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés (...)
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L'administration fiscale précise, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2026, l’ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la (...)
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Conformément aux dispositions prévues au IV de l’article 182 A du code général des impôts, une actualité du 2 avril 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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