Publication au JO d'un arrêté modifiant l'échéance déclarative des taxes sur le transport aérien.
Un arrêté du 5 décembre 2025, publié au Journal officiel du 12 décembre 2025, modifie l'échéance (...)
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Même s’ils ont vocation à être ultérieurement extraits des terrains sur lesquels ils se trouvent, des gisements de carrières doivent être regardés comme des immeubles pour l'appréciation de la prépondérance (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant à lapplication de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux transmissions de droits démembrés.
Une actualité du 6 novembre 2025, (...)
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Une association, qui apporte un soutien financier aux salariés grévistes, ne peut pas bénéficier du droit à réduction d’impôt si elle n’exerce pas, de manière effective, une activité à caractère social ou (...)
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Publication au JOUE de protocoles de modification d'accords bilatéraux de l'Union européenne sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers avec Monaco, Andorre, la Suisse, Saint-Marin et le (...)
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L'administration fiscale revient sur le report de la suppression de la CVAE, l'aménagement du taux de la CVAE et du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée et la modernisation des états (...)
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L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la convention fiscale entre la France et la Moldavie.
Le décret n° 2024-481 du 27 mai 2024 publie la Convention entre la France et la Moldavie pour (...)
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