Le tribunal judiciaire de Paris condamne la multinationale pour non-respect de son devoir de vigilance et exige qu'elle intègre, dans un délai de six mois, les émissions de ses clients dans son plan de (...)
Lire la suite...
L'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses (...)
Lire la suite...
L'autorisation devant être donnée par l'assemblée générale des obligataires au représentant de la masse pour engager, au nom de ceux-ci, une action ayant pour objet la défense de leurs intérêts collectifs, peut (...)
Lire la suite...
Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce moment, l'exercice des droits attachés à sa qualité d'actionnaire de (...)
Lire la suite...
La révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés qui peut, en (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif aux formalités des entreprises.
Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, relatif aux formalités des entreprises, a été publié au Journal officiel du 5 mai 2026.
Il (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 28 avril 2026, une proposition de loi (n° (...)
Lire la suite...
La garantie légale d'éviction entraîne, pour le cédant des parts d'une société, l'interdiction de se rétablir si ce rétablissement est de nature à empêcher l'acquéreur de ces parts de poursuivre l'activité (...)
Lire la suite...
S'il n'est pas nécessaire, pour que la diffamation publique envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou expressément désignée, encore faut-il que son identification soit rendue (...)
Lire la suite...
Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier survivant, de manière rétroactive, la propriété des parts incluses dans (...)
Lire la suite...
Lorsque le gérant s'est versé une rémunération, alors que celle-ci n'était déterminée ni par les statuts ni par une décision de la collectivité des associés, l'obligation de réparation du préjudice subi par (...)
Lire la suite...
Un avocat associé peut être exclut de sa propre société pour un motif stipulé par les statuts, conforme à l'intérêt social et à l'ordre public, dans les formes prévues par les statuts. Ainsi, peut être exclut (...)
Lire la suite...
Un pacte d'associés non assorti d'un terme exprès est, en l'absence d'éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a présenté sa proposition relative la société européenne “EU Inc.”., un nouvel ensemble unique de règles d'entreprise.
Le 18 mars 2026, la Commission européenne a présenté (...)
Lire la suite...
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné le groupe Rocher à indemniser les salariés d’une ancienne filiale turque pour manquements à son devoir de vigilance. Il a jugé que ces salariés avaient été licenciés (...)
Lire la suite...
Les actions en responsabilité à l'encontre d'un gérant de SARL se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Tel est le cas de l'action d'un courtier à (...)
Lire la suite...
Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 26 février 2026, la directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 modifie les directives 2006/43/CE du 17 mai 2006, 2013/34/UE du 26 juin (...)
Lire la suite...
Peut être reconnue coupable, en qualité de co-auteur avec son salarié conducteur, la société de transports qui n'a pas équipé sa flotte de véhicules de la signalisation matérialisant la position des angles (...)
Lire la suite...
La signature des statuts suffit à conférer aux signataires la qualité d'associé, lesquels sont, dès lors, en mesure de s'engager en cette qualité nonobstant le fait, d'une part, que la société n'a pas encore (...)
Lire la suite...
