Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CJUE : quelle loi s'applique en cas de déplacement du lieu de travail habituel dans un autre pays ?

Quelle loi est applicable, en l'absence de choix des parties, lorsque le travailleur, après avoir accompli son travail pendant une certaine durée en un lieu déterminé, est amené à exercer ses activités en un pays (...)

CEDH : licenciement après dénonciation en justice d'une discrimination sexuelle

Le licenciement d'une salariée qui a agi en justice contre une discrimination sexuelle peut s’apparenter à des représailles et réduire à néant la protection contre la discrimination. L’affaire (...)

Modification du lieu de travail : attention à la clause claire et précise !

L'indication d'un lieu de travail dans le contrat de travail n'interdit pas une mutation lorsqu'aucune clause claire et précise ne réserve une affectation exclusive à ce lieu. Une salariée, agent de service (...)

CPE : modification de l'ordre de mobilisation des droits

Publié au Journal officiel du 4 décembre 2025, le décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025 modifie l'ordre de mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation afin de tenir (...)

Actions en reconnaissance d'une maladie professionnelle et de l'origine professionnelle de l'inaptitude

L’action en reconnaissance d’une maladie professionnelle n'interrompt pas la prescription de l’action en reconnaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude. Dans un arrêt du 26 novembre 2025 (...)

Discrimination liée à l'état de santé : absence d'exigence de comparaison avec d'autres salariés

Le fait d'imposer à un salarié une formation un jour non travaillé au titre d'un mi-temps thérapeutique suffit à faire présumer une discrimination, sans qu'il soit besoin de comparer sa situation avec d'autres (...)

Un employeur ne peut refuser le télétravail au salarié qui s'oppose à la visite de son domicile

L'employeur ne peut refuser la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail au seul motif que le salarié s'oppose à la visite de son domicile. Il résulte des articles 2 de la (...)

Repos hebdomadaire : pas forcément après de 6 jours de travail consécutifs

L’employeur n’est pas obligé d'accorder le repos hebdomadaire au plus tard le jour qui suit une période de 6 jours de travail consécutifs. Un salarié reproche à son employeur d’avoir violé le régime (...)

Déclaration d'intérêts des conseillers prud'hommes

Publié au Journal officiel du 19 novembre 2025, le décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025 fixe le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour et de conservation de la déclaration (...)

De l'art d'évaluer ses salariés

Si l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer le travail de ses salariés, la méthode d'évaluation des salariés qu'il retient doit reposer sur des critères précis, (...)

Pas de propos dégradants au travail, même sous couvert d'humour !

Le comportement du directeur commercial, qui a tenu à l'égard de certains de ses collaborateurs, sur le lieu et le temps du travail, des propos à connotation sexuelle, sexiste, raciste et stigmatisants en raison de (...)

Un changement de dénomination de poste nécessite l'accord préalable du salarié

La qualification d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut pas être modifié sans son accord, et qui s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées. Une salariée (...)

Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail en construisant un environnement professionnel plus sûr et égalitaire a été déposée à l'Assemblée (...)

Effets de la transaction : précision sur la requalification en CDI

Le protocole d'accord qui prévoit la fin de tout litige né ou à naître empêche la requalification des CDD en CDI de remonter au-delà du premier contrat conclu postérieurement à la transaction. Un (...)

Le salarié licencié abusivement a-t-il droit à la Pepa ?

Censure de l'arrêt d'appel qui déboute une salariée de sa demande en paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au motif qu'elle n'était plus présente dans l'entreprise à la date de versement (...)

Lanceurs d'alerte : qui traite les signalements dans les installations nucléaires ?

C'est à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et non à la direction générale du travail qu'il revient de statuer sur les demandes de reconnaissance du statut de lanceur d’alerte dans les (...)

Agissements sexistes : départ immédiat du salarié

Des propos sexistes répétés tenus par un responsable d'agence d'intérim envers ses collaboratrices constituent une faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, y compris pendant la (...)

Licenciement pour faute grave : remise immédiate des documents de rupture

En cas de licenciement pour faute grave, l'employeur doit délivrer les documents de fin de contrat au salarié dès la rupture, qui intervient au moment de la notification du licenciement. Licenciée pour faute (...)

Greenpeace ne peut valablement recourir aux CDD d'usage

Encourt la censure l'arrêt d'appel qui juge que le secteur d'activité de protection de l'environnement d'une association l'autorise à conclure des contrats à durée déterminée d'usage : cette activité ne se (...)

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