Est pénalement responsable du délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable le dirigeant d'une entreprise de travail à temps partagé qui met sciemment à disposition des comptables de la société au bénéfice de tierces personnes auxquelles ils n'étaient pas liées par un contrat de travail, peu important qu'il n'ait pas réalisé personnellement les travaux de comptabilité.

Une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) a mis à la disposition de plusieurs entreprises utilisatrices deux de ses salariés afin d'accomplir des travaux de comptabilité. Ni la société, ni ses salariés, ni sa dirigeante n'étaient inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables.Une plainte a été déposée contre la société et sa gérante pour exercice illégal de la profession (...)