Par un arrêt rendu le 22 décembre dernier, la Cour administrative d’appel de Paris remet en cause le remboursement des honoraires d'expertise comptable pour les candidats aux élections municipales. Cette décision, qui intervient à quelques mois du scrutin de mars 2026, suscite l'inquiétude de l'Ordre des experts-comptables et des acteurs politiques, qui, dans un communiqué publié le 2 février 2026, dénonce « un risque d'inégalité démocratique ».
En principe, dans les communes de plus de 9 000 habitants, les candidats aux élections municipales ont l'obligation de désigner un mandataire financier et de déposer un compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Ce compte doit obligatoirement être présenté par un expert-comptable, dont le rôle est de mettre le document en état d'examen et de s'assurer de la présence des pièces justificatives requises. Jusqu'à présent, ces honoraires d'expertise comptable, bien qu'obligatoires, étaient admis dans le compte de campagne et pouvaient donc faire l'objet d'un remboursement par l'État, au même titre que les autres dépenses électorales.
Une décision de justice aux lourdes conséquences
Par un arrêt du 22 décembre 2024, la Cour administrative d'appel de Paris a bouleversé cette pratique. Les juges ont estimé que ces dépenses, bien qu'obligatoires, ne sauraient être regardées comme engagées « en vue de l'élection ». Cette interprétation restrictive prive désormais la CNCCFP de toute possibilité d'admettre ces frais au titre des dépenses électorales remboursables.
Cette décision juridictionnelle crée une situation paradoxale : les candidats devront continuer à recourir obligatoirement aux services d'un expert-comptable, mais devront désormais financer ces prestations sur leurs deniers personnels, sans possibilité de remboursement par l'État.
Pour le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables, la décision de Cour administrative d’appel de Paris se traduit par le fait que « seuls certains candidats seraient en mesure d'absorber les frais d'expertise comptable ». Le CNOEC, pointe une contradiction avec le système français qui permet théoriquement à chacun de se présenter, sans favoriser les candidats les plus aisés. Pour l’organe représentative de la profession, cette situation risque également d'encourager le non-respect de l'obligation de dépôt des comptes de campagne, exposant les candidats à des sanctions lourdes, notamment des peines d'inéligibilité.
L'Ordre s'inquiète par ailleurs d'« une logique de pression à la baisse sur les honoraires, au détriment de la qualité des travaux réalisés », avec le risque de voir se multiplier les comptes présentés de manière dégradée et les factures impayées.
Une initiative législative transpartisane
Face à cette situation, le CNOEC appelle à « l'adoption urgente d'une loi inscrivant dans la loi la possibilité du remboursement ». Une proposition de loi transpartisane a été déposée au Sénat en ce sens.
Le 3 février 2026, le Gouvernement a d'ailleurs demandé l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat pour le jeudi 19 février 2026. Le texte, intitulé « Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats », devrait faire l'objet d'un examen rapide.
L'enjeu est de taille : avec les élections municipales prévues en mars 2026, une promulgation rapide de cette loi est nécessaire « afin d'éviter toute insécurité juridique et toute rupture d'égalité entre les candidats », selon le CNOEC.
Un élément clé de confiance démocratique
Damien Charrier, président du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables, insiste sur l'importance de cette question : « Pour chaque élection, les experts-comptables garantissent le respect des règles de financement des campagnes : c'est un élément clé de confiance dans le processus démocratique ».
Il ajoute : « Il faut que chacun puisse se présenter à une élection, sans condition de ressources : il est incompréhensible que les frais de présentation des comptes soient exclus du compte de campagne lui-même. C'est une anomalie démocratique, dont la résolution devrait rassembler largement ».
Le président du CNOEC appelle les parlementaires et le gouvernement à « s'en saisir au plus vite », rappelant que la présentation des comptes de campagne « requiert une technicité particulière et une parfaite maîtrise des règles électorales ».
Samorya Wilson
Les chiffres clés
- 9 000 habitants : seuil à partir duquel les candidats aux élections municipales doivent déposer un compte de campagne et recourir à un expert-comptable
- 22 000 experts-comptables et 190 000 collaborateurs sont rassemblés au sein de l'Ordre
- 22 mai 2026 : date limite de dépôt des comptes de campagne pour les municipales de mars 2026
- 71,54 millions d'euros : budget prévu pour le remboursement forfaitaire des comptes de campagne lors des municipales 2026
