Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Un cas fortuit libère-t-il le bailleur de ses obligations ?

Le bailleur ne peut s'exonérer de ses obligations de délivrance, d'entretien et de réparation en invoquant les règles gouvernant la perte de la chose louée que s'il justifie, non seulement d'un cas fortuit, mais (...)

Preuve du contrat d'édition : conditions d'admission de l'aveu

La constatation par écrit du contrat d'édition n'est pas requise pour la validité du contrat mais pour sa preuve. A défaut d'écrit, le recours à l'aveu est possible à la condition qu'il permette de délimiter le (...)

Portée du droit de rétention du transporteur

Le commissionnaire de transport peut-il retenir des marchandises régulièrement confiées en garantie de toutes ses créances contre le commettant, y compris issues d’opérations antérieures ? Une (...)

Pari sportif : que doit restituer le joueur désigné gagnant par erreur ?

Le gain de pari sportif versé par erreur à un joueur de bonne foi en raison d'une erreur technique dans l'appréciation des résultats peut-il lui être réclamé par l’opérateur de jeux en ligne agréé ? (...)

Marché public : le juge administratif peut être incompétent

L'action en responsabilité contractuelle engagée par le membre d'un groupement d'entreprises contre le mandataire commun, qui porte sur l'exécution d'un contrat de droit privé, relève de la compétence du juge (...)

Réputation perdue, contrat caduc

La disparition de la réputation de l'animateur de radio, élément essentiel du contrat de production de l'émission, en raison d'accusations de violences à caractère sexuel relayées dans les médias, justifie la (...)

CJUE : exclusion d'un marché public pour cause de sécurité nationale

Selon l'avocat général près la CJUE, l’exclusion des marchés publics pour des raisons de sécurité nationale est compatible avec le droit de l’Union, à condition que les principes et garanties de ce droit (...)

Contrat de pension d'équidé : la jument incontrôlable

Manque à son obligation de sécurité de moyens l'exploitant d'un centre équestre qui monte au galop, à proximité de ses clients, une jument borgne que sa propriétaire ne parvient pas à maîtriser et dont le (...)

Une pizzeria peut-elle vendre des hamburgers ?

La composition de plats à base de viandes ou de poissons grillés tels que des paninis ou des hamburgers destinés à être servis à la clientèle n'est pas conforme à la destination d'un bail à usage de pizzeria, (...)

Création du Conseil national de la commande publique (CNCP)

Publication au JO d'un décret relatif à la création du Conseil national de la commande publique. Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026, publié au Journal officiel du 15 août 2026, modifie le code de la (...)

Résiliation aux frais et risques : le titulaire doit pouvoir présenter ses observations

Dans le cadre d'une résiliation du marché pour faute du titulaire, la mise en demeure adressée par le représentant du pouvoir adjudicateur doit informer le cocontractant de la sanction envisagée et l'inviter à (...)

Transaction : la connaissance préalable du montant exact est-elle requise ?

Aucun principe n'exige que les parties à une transaction, fût-ce dans un domaine soumis à une loi d'ordre public, connaissent précisément à l'avance les sommes susceptibles de leur être versées. Deux (...)

Contrat public : l'exécution avancée n'écarte pas l'examen des vices graves

Le juge du contrat ne peut refuser d'annuler un contrat pour son exécution avancée sans apprécier la gravité des vices allégués. Une commune a engagé une procédure de dialogue compétitif en vue de (...)

Fixation temporelle de l'effet extinctif de la compensation

La compensation produit son effet extinctif à la date à laquelle ses conditions sont réunies et non à celle à laquelle elle est invoquée. Un transporteur a assigné en paiement de factures impayées une (...)

Mise à disposition réciproque de parcelles agricoles : pas de bail rural

Lorsqu'un propriétaire concède la jouissance de son fonds agricole à un autre, qui, en contrepartie, lui concède la jouissance du sien, ils ne sont pas réciproquement bailleur et preneur l'un de l'autre. M. (...)

Appel de la garantie autonome

La garantie autonome ne peut être appelée en dehors de l’objet en considération duquel elle a été consentie ou en cas d’abus ou de fraude manifestes. Dans un arrêt du 1er avril 2026 (pourvoi n° (...)

Droit de préférence du preneur commercial : effets de la rétractation du bailleur avant l'acceptation

Si le bailleur commercial qui envisage de vendre son local reste lié par l'offre de vente notifiée à son locataire pendant toute la durée du délai légal d'un mois laissé à ce dernier pour se prononcer, de sorte (...)

Obligation d'information du vendeur à l'égard de l'acheteur professionnel

L'obligation d'information et de conseil du vendeur sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'est pas due à l'acheteur professionnel disposant des compétences lui permettant d'apprécier (...)

Marché à bons de commande résilié : indemnisation possible même sans commande émise préalable

Le titulaire d'un marché à bons de commande résilié peut obtenir l'indemnisation des frais et investissements strictement nécessaires à son exécution, même sans bon émis. Par un accord-cadre à bons de (...)

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