Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Une pizzeria peut-elle vendre des hamburgers ?

La composition de plats à base de viandes ou de poissons grillés tels que des paninis ou des hamburgers destinés à être servis à la clientèle n'est pas conforme à la destination d'un bail à usage de pizzeria, (...)

Création du Conseil national de la commande publique (CNCP)

Publication au JO d'un décret relatif à la création du Conseil national de la commande publique. Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026, publié au Journal officiel du 15 août 2026, modifie le code de la (...)

Résiliation aux frais et risques : le titulaire doit pouvoir présenter ses observations

Dans le cadre d'une résiliation du marché pour faute du titulaire, la mise en demeure adressée par le représentant du pouvoir adjudicateur doit informer le cocontractant de la sanction envisagée et l'inviter à (...)

Transaction : la connaissance préalable du montant exact est-elle requise ?

Aucun principe n'exige que les parties à une transaction, fût-ce dans un domaine soumis à une loi d'ordre public, connaissent précisément à l'avance les sommes susceptibles de leur être versées. Deux (...)

Contrat public : l'exécution avancée n'écarte pas l'examen des vices graves

Le juge du contrat ne peut refuser d'annuler un contrat pour son exécution avancée sans apprécier la gravité des vices allégués. Une commune a engagé une procédure de dialogue compétitif en vue de (...)

Fixation temporelle de l'effet extinctif de la compensation

La compensation produit son effet extinctif à la date à laquelle ses conditions sont réunies et non à celle à laquelle elle est invoquée. Un transporteur a assigné en paiement de factures impayées une (...)

Mise à disposition réciproque de parcelles agricoles : pas de bail rural

Lorsqu'un propriétaire concède la jouissance de son fonds agricole à un autre, qui, en contrepartie, lui concède la jouissance du sien, ils ne sont pas réciproquement bailleur et preneur l'un de l'autre. M. (...)

Appel de la garantie autonome

La garantie autonome ne peut être appelée en dehors de l’objet en considération duquel elle a été consentie ou en cas d’abus ou de fraude manifestes. Dans un arrêt du 1er avril 2026 (pourvoi n° (...)

Droit de préférence du preneur commercial : effets de la rétractation du bailleur avant l'acceptation

Si le bailleur commercial qui envisage de vendre son local reste lié par l'offre de vente notifiée à son locataire pendant toute la durée du délai légal d'un mois laissé à ce dernier pour se prononcer, de sorte (...)

Obligation d'information du vendeur à l'égard de l'acheteur professionnel

L'obligation d'information et de conseil du vendeur sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'est pas due à l'acheteur professionnel disposant des compétences lui permettant d'apprécier (...)

Marché à bons de commande résilié : indemnisation possible même sans commande émise préalable

Le titulaire d'un marché à bons de commande résilié peut obtenir l'indemnisation des frais et investissements strictement nécessaires à son exécution, même sans bon émis. Par un accord-cadre à bons de (...)

Procédure de règlement des différends commerciaux agricoles

Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux agricoles. Le décret n° 2026-578 du 30 juin 2026 relatif à la procédure de règlement des différends (...)

Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux (...)

Commande publique : les caractéristiques techniques utiles conditionnent la régularité de l'offre retenue

Une offre ne respectant pas les caractéristiques techniques du règlement de consultation est irrégulière, sauf si l'exigence méconnue est manifestement dépourvue d'utilité. Par un avis d'appel à la (...)

L'usurpateur de créancier n'est pas créancier apparent

Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au créancier apparent, en l'absence d'erreur sur l'identité du titulaire du (...)

Annulation du bail rural pour abus de dépendance

Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de l'article 1143 du code civil. L'état de dépendance à l'égard du (...)

Covid-19 : la CJUE pointe une opacité sur les contrats d'achat de vaccins

Selon l'avocat général près la CJUE, la Commission européenne n’a pas accordé au public un accès suffisamment large aux contrats d’achat de vaccins contre la Covid-19. Sont en cause les déclarations (...)

Le délit de favoritisme n'est pas une infraction occulte

Lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des (...)

Le bail commercial conclu sur le domaine public est nul

Les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant au domaine public, un bail commercial ayant pour assiette un tel bien (...)

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