Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

L'obligation de délivrance conforme revêt un caractère continu

L'obligation de délivrance conforme du bailleur commercial envers le preneur est une obligation continue, de sorte qu'elle ne peut commencer à prescrire tant que les lieux ne peuvent plus faire l'objet d'une (...)

Contrat passé entre l'influenceur et son agent

Un décret détermine le seuil à partir duquel le contrat passé entre l'influenceur commercial et l'agent d'influenceur ou annonceur doit être rédigé par écrit, sous peine de nullité. Publié au Journal (...)

La disproportion du cautionnement s'apprécie au regard de l'endettement global de la caution

Lorsque des cautionnements antérieurs viennent affecter les biens et revenus de la caution, l'extinction totale ou partielle de l'obligation principale garantie par ces cautionnements antérieurs doit être prise en (...)

Le juge des référés peut condamner le preneur à payer les travaux de réparation à titre provisionnel

Le juge des référés peut condamner le preneur à verser au bailleur, des sommes dues au titre des travaux de réparation, dès lors que cette condamnation intervient à titre provisionnel. Une société (...)

Marché public : précision sur la démonstration d'un allotissement frauduleux

Faute de démontrer que l'allotissement d'un marché vise exclusivement à empêcher la mise en œuvre de l'article L. 1224-1 du code du travail, le fait que cet allotissement fasse obstacle au transfert d'une entité (...)

Champ d'application de l'étalement de la hausse du loyer commercial

Le bail commercial poursuivi tacitement au-delà de douze ans n’est pas soumis à la limitation de hausse annuelle de 10 % prévue par l’article L.145-34 du code de commerce. Une SCI, propriétaire de locaux (...)

Obligation de résultat du sous-traitant : précision sur la présomption de faute

Le sous-traitant, tenu d'une obligation de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant une cause étrangère. Une entreprise a confié à un sous-traitant des travaux de (...)

Rejet de l'offre excédant le budget jamais porté à la connaissance des candidats

Une offre ne peut être déclarée inacceptable que si son prix excède les crédits budgétaires préalablement portés à la connaissance des candidats. Par un avis d'appel public à la concurrence, une (...)

Application de la gestion d'affaires au bail rural communautaire

Les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil, en ce qu’elles prévoient la nullité du bail d’un fonds rural dépendant de la communauté consenti par un seul époux à défaut de ratification par (...)

Désordres à la réception : au maître d'ouvrage de surseoir au décompte général

Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et n’ont pas été levées, il appartient au maître d’ouvrage soit de surseoir à l’établissement du décompte général, soit (...)

CJUE : quand les infrastructures hôtelières disparaissent en cours de séjour

En cas d’exécution incorrecte du contrat dans le cadre d'un voyage à forfait, le voyageur peut être intégralement remboursé, même si certains services lui ont été fournis. Il en est ainsi lorsque la (...)

Marché public : un contrat peut être signé électroniquement et à la main par l'une ou l'autre partie

Aucune disposition législative ou réglementaire n'empêche qu'un contrat de marché public soit signé électroniquement par une partie et de façon manuscrite par l'autre partie. Par le biais d'une procédure (...)

Bail commercial : exception d'inexécution sans mise en demeure

Le locataire commercial peut se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l'usage auquel ils (...)

Sécurisation des marchés publics numériques : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques. Une proposition de loi (n° 8) relative à la sécurisation des marchés publics numériques a été (...)

Garantie décennale : le "remblaiement de terrains" n'est pas concerné

De simples travaux de remblaiement d'un terrain ne peuvent pas donner lieu à l'engagement de la responsabilité au titre de la garantie décennale. Un office public de l'habitat a confié à un maître d'œuvre (...)

Œuvre d'art : rappel des règles pour les marchés sans publicité ni mise en concurrence

Si un acheteur public peut passer un marché portant sur la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique sans publicité ni mise en concurrence préalable, c'est à la condition (...)

Déplafonnement du loyer de renouvellement du bail commercial : facteurs locaux de commercialité

La modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale (...)

Inscription d'une hypothèque sur un bien de la caution : commencement d'exécution du cautionnement

Constitue un commencement d’exécution d’un acte de cautionnement l’inscription d’une hypothèque sur un bien de la caution peu importe son auteur. M. N. s'est rendu caution en garantie d’un prêt (...)

Fuite d'eau avant compteur sur la propriété de l'usager : quelle responsabilité ?

Le dommage causé par la fuite survenue sur une canalisation de distribution d’eau potable, située en amont d’un compteur individuel et sur la propriété desservie, relève des règles de la responsabilité (...)

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