La résiliation d'un contrat d'assurance pour non-paiement des primes par une commune empêche toute mesure visant à la poursuite des obligations contractuelles.
Une commune a conclu un marché public (...)
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Le tribunal administratif de Paris rejette le recours dirigé à l'encontre du marché public confiant à un groupement d'artistes le remplacement de certains vitraux conçus par Viollet-le-Duc qui n’avaient pas été (...)
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L'intérêt légitime au paiement ne se limite pas aux cas où celui qui a payé était tenu à la dette, des considérations morales ou affectives pouvant notamment caractériser un tel intérêt. Il appartient à (...)
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L'obligation de délivrance conforme du bailleur commercial envers le preneur est une obligation continue, de sorte qu'elle ne peut commencer à prescrire tant que les lieux ne peuvent plus faire l'objet d'une (...)
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Un décret détermine le seuil à partir duquel le contrat passé entre l'influenceur commercial et l'agent d'influenceur ou annonceur doit être rédigé par écrit, sous peine de nullité.
Publié au Journal (...)
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Lorsque des cautionnements antérieurs viennent affecter les biens et revenus de la caution, l'extinction totale ou partielle de l'obligation principale garantie par ces cautionnements antérieurs doit être prise en (...)
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Le juge des référés peut condamner le preneur à verser au bailleur, des sommes dues au titre des travaux de réparation, dès lors que cette condamnation intervient à titre provisionnel.
Une société (...)
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Faute de démontrer que l'allotissement d'un marché vise exclusivement à empêcher la mise en œuvre de l'article L. 1224-1 du code du travail, le fait que cet allotissement fasse obstacle au transfert d'une entité (...)
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Le bail commercial poursuivi tacitement au-delà de douze ans n’est pas soumis à la limitation de hausse annuelle de 10 % prévue par l’article L.145-34 du code de commerce.
Une SCI, propriétaire de locaux (...)
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Le sous-traitant, tenu d'une obligation de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant une cause étrangère.
Une entreprise a confié à un sous-traitant des travaux de (...)
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Une offre ne peut être déclarée inacceptable que si son prix excède les crédits budgétaires préalablement portés à la connaissance des candidats.
Par un avis d'appel public à la concurrence, une (...)
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Les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil, en ce qu’elles prévoient la nullité du bail d’un fonds rural dépendant de la communauté consenti par un seul époux à défaut de ratification par (...)
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Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et n’ont pas été levées, il appartient au maître d’ouvrage soit de surseoir à l’établissement du décompte général, soit (...)
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En cas d’exécution incorrecte du contrat dans le cadre d'un voyage à forfait, le voyageur peut être intégralement remboursé, même si certains services lui ont été fournis. Il en est ainsi lorsque la (...)
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Aucune disposition législative ou réglementaire n'empêche qu'un contrat de marché public soit signé électroniquement par une partie et de façon manuscrite par l'autre partie.
Par le biais d'une procédure (...)
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Le locataire commercial peut se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l'usage auquel ils (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques.
Une proposition de loi (n° 8) relative à la sécurisation des marchés publics numériques a été (...)
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De simples travaux de remblaiement d'un terrain ne peuvent pas donner lieu à l'engagement de la responsabilité au titre de la garantie décennale.
Un office public de l'habitat a confié à un maître d'œuvre (...)
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Si un acheteur public peut passer un marché portant sur la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique sans publicité ni mise en concurrence préalable, c'est à la condition (...)
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