Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données nécessaires pour le changement de (...)
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Le tribunal correctionnel de Paris juge que l’opérateur de télécommunications a trompé les consommateurs en présentant les forfaits téléphoniques de sa gamme RED by SFR comme des abonnements à prix fixe, "sans (...)
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Publication au JO d’un décret portant application du II de l’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les (...)
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L'avocat général près la CJUE est d'avis qu'un opérateur de paris sportifs qui offre des services sur un marché national sans posséder la concession requise peut être tenu de rembourser les mises collectées (...)
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La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TJ de Paris relevant que le dommage qui avait justifié l’action de l’Etat n’existait plus et que la société avait réagi avec promptitude pour retirer les (...)
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Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'absence de notification du droit de garder le silence dans les dispositions de l’article L. 522-5 du (...)
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La société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France a signé une transaction selon laquelle elle devra régler une amende de six millions d’euros pour pratiques commerciales trompeuses.
Les (...)
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Publié au Journal officiel du 20 février 2026, le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 adopte des dispositions relevant du domaine réglementaire nécessaires à la mise en œuvre des (...)
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Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la prévenue coupable de publicité illicite pour une boisson alcoolique en raison du terme "Levrette" présente sur les étiquettes des bouteilles de bière (...)
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Une association diocésaine qui ne justifie pas satisfaire à la condition, prévue à l'article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, relative au nombre de salariés employés, ne peut pas se prévaloir des (...)
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La décision (UE) 2026/125 du Conseil du 8 décembre 2025, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 20 janvier 2026, approuve l’accord entre l’Union européenne et la République de (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation.
Un projet de loi (n° 253) ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 (...)
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Le tribunal judiciaire de Paris juge disproportionnée la mesure réclamée par l'Etat de suspendre pour trois mois de la plateforme chinoise en France.
A la suite de la découverte, sur le site internet de (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et financier.
Le décret n° 2025-1219 du 15 décembre 2025 modifiant diverses (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la sanction administrative prévue à l'article L. 531-6 du code de la consommation.
Le décret n° 2025-1197 du 10 décembre 2025, publié au Journal officiel du 12 (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation.
Un projet de loi (n° 173) ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 (...)
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La Décision (UE) 2025/2465 du Conseil du 24 novembre 2025, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 3 décembre 2025, autorise la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant le montant maximal de tarification des frais de transfert de données dans le cadre d'un changement de fournisseur de services d'informatique en nuage.
Un arrêté du 17 (...)
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Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui juge irrecevable la demande de l'acquéreur en annulation du contrat pour déblocage des fonds avant l'expiration du délai de sept jours, au motif que le remboursement par (...)
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