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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
15
juillet 2025
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      L'ISSB propose une révision complète des normes SASB

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      L'IASB publie une version révisée de sa déclaration d'application relative aux commentaires de la direction

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      11/07/25

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      Pratiques commerciales trompeuses : Lidl devra verser 43 millions d'euros à Intermarché

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      L'arrêté de péril suspend-il le paiement des loyers commerciaux ?

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      9/07/25

      Assurances : seule la fraude intentionnelle annule le contrat

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      Irrégularité de l'avis de mise en recouvrement tenant à une indication erronée ou incomplète de la qualité de son auteur

    • Fiscalité des entreprises
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      10/07/25

      Bassins d'emploi à redynamiser (BER) : prorogation et règlement de minimis

    • Fiscalité immobilière
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      9/07/25

      Organismes de logement social réalisant des investissements dans le secteur du logement intermédiaire

    • Fiscalité des entreprises
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      8/07/25

      Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2025

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      7/07/25

      Retrait des ordures ménagères : la différence des tarifs de la redevance est une inégalité

    • Fiscalité des entreprises
      Détails
      7/07/25

      Suppression du taux réduit de TVA pour les produits de lutte contre la propagation du Covid-19

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      4/07/25

      Personnes morales passibles de l'IS transférant gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble

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Guerre des radios au pays de Lorient

Détails
Consommation
15 juillet 2025
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La Cour de casssation apporte des précisions sur les conditions de licéité d’une publicité comparative au sens de l’article L. 122-1 du code de la consommation et donne raison à Radio bonheur qui (...)
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Surendettement : pas de contestation additionnelle hors délai

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Consommation
11 juillet 2025
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  • E-mail
Le débiteur n'est pas recevable à contester, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, une créance autre que celles qu'il a contestées dans le délai de vingt jours à compter de la (...)
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412 tonnes de fruits francisés : condamnation d'un grossiste périgourdin

Détails
Consommation
3 juillet 2025
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Le tribunal correctionnel de Bergerac condamne le gérant de Fruits rouges du Périgord à 50.000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement avec sursis pour avoir falsifié l'étiquetage d’origine de 412 tonnes (...)
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LOA : peut-on livrer le bien de manière anticipée ?

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Consommation
27 juin 2025
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  • E-mail
En l'absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de location avec option d'achat, par le bailleur ou par son mandataire au locataire, cette remise peut intervenir avant (...)
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CJUE : pas de logo "bio" pour les tisanes médicinales

Détails
Consommation
27 juin 2025
  •  Imprimer 
  • E-mail
Une tisane médicinale qualifiée de médicament traditionnel à base de plantes ne peut, en principe, être commercialisée avec le logo bio, à moins qu'une telle mention sur l’emballage ait été approuvée (...)
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Crédit à la consommation : au prêteur de prouver la remise du formulaire de rétractation

Détails
Consommation
11 juin 2025
  •  Imprimer 
  • E-mail
La signature par un emprunteur d'une offre préalable de crédit à la consommation, comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses (...)
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Effacement partiel des créances et vente du bien immobilier du débiteur

Détails
Consommation
27 mai 2025
  •  Imprimer 
  • E-mail
Lorsque le bien immobilier du débiteur constitue sa résidence principale, l'effacement partiel des créances peut ne pas être subordonné à la vente préalable du bien si le débiteur est dans l'impossibilité (...)
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Publicité en faveur du tabac : l'organe de la personne morale doit être précisé

Détails
Consommation
22 mai 2025
  •  Imprimer 
  • E-mail
Censure de l'arrêt d'appel qui déclare une société coupable de publicité illicite en faveur d'un produit du tabac, à raison d'un reportage diffusé sur un site internet, sans indiquer quel organe ou représentant (...)
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Démarchage téléphonique : Action Eco Habitat sanctionné

Détails
Consommation
16 mai 2025
  •  Imprimer 
  • E-mail
La société Action Eco Habitat est sanctionnée d'une amende de 419.950 € pour avoir enfreint l’interdiction de démarchage téléphonique dans le secteur des travaux de rénovation énergétique. A la (...)
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Validité d'une clause d'anatocisme dans les contrats de prêts viagers hypothécaires

Détails
Consommation
12 mai 2025
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  • E-mail
Est valide une clause d'anatocisme dans les contrats de prêts viagers hypothécaires dont l'offre de prêt et son acceptation est antérieure à la loi ayant autorisé une telle clause mais dont la régularisation par (...)
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CJUE : interdiction de la publicité via des allégations de santé relatives à des substances botaniques

Détails
Consommation
7 mai 2025
  •  Imprimer 
  • E-mail
La publicité au moyen d’allégations de santé relatives à des substances botaniques est actuellement interdite, et ce jusqu'à ce que la Commission ait terminé l’examen de ces allégations et les ait inscrites (...)
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Droit de rétractation : le kiné et la photocopieuse

Détails
Consommation
6 mai 2025
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  • E-mail
L'activité principale d'une société civile de moyens, qui consiste à faciliter l'exercice de la profession de ses membres, doit s'apprécier au regard de cette activité professionnelle, en l'espèce la (...)
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La garantie légale de conformité s'applique-elle aux animaux de compagnie ?

Détails
Consommation
25 avril 2025
  •  Imprimer 
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La garantie légale de conformité s’applique aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur professionnel et un consommateur. Ainsi, le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de (...)
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Publicité d'un crédit à la consommation trompeuse

Détails
Consommation
14 avril 2025
  •  Imprimer 
  • E-mail
Une publicité qui ne respecte pas les exigences de formalisme requises en matière de crédit à la consommation est illicite, sans qu'il soit besoin de démontrer que cette publicité a causé une désinformation dans (...)
Lire la suite...

Vin "Rosé Garcia" : 10.000 € d'amende pour José Garcia pour publicité illicite d'une boisson alcoolisée

Détails
Consommation
11 avril 2025
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Le tribunal correctionnel de Paris a condamné le comédien José Garcia à 10.000 € d’amende pour publicité illicite d’une boisson alcoolisée, pour avoir promu le vin "Rosé Garcia". Constatant les (...)
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Réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne : dépôt au Sénat

Détails
Consommation
7 avril 2025
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne. Une proposition de loi (n° 488) visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne a (...)
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Affichage obligatoire du Nutri-Score : dépôt au Sénat

Détails
Consommation
24 mars 2025
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l’affichage obligatoire du "Nutri-Score" sur l’emballage des produits alimentaires ainsi qu’à l’interdiction des publicités de produits à faible (...)
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Une association peut être un créancier professionnel

Détails
Consommation
3 mars 2025
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  • E-mail
Une association fournissant une garantie financière aux agences de voyages en difficulté doit être considérée comme un créancier professionnel, au sens de l'article L. 341-4 du code de la (...)
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Philip Morris France condamné pour publicité illégale

Détails
Consommation
24 février 2025
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  • E-mail
La filiale française du cigarettier Philip Morris a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à 500.000 € d'amende pour publicité directe ou propagande en faveur des produits du tabac et du (...)
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