Publication au JOUE de protocoles de modification d'accords bilatéraux de l'Union européenne sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers avec Monaco, Andorre, la Suisse, Saint-Marin et le (...)
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L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la convention fiscale entre la France et la Moldavie.
Le décret n° 2024-481 du 27 mai 2024 publie la Convention entre la France et la Moldavie pour (...)
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Ne sont pas déductibles les dettes consenties par le défunt au profit de personnes interposées. Une personne morale peut être considérée comme une personne interposée.
Selon l'article 773, 2°, alinéa (...)
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L'administration fiscale liste les dispositifs de droit interne requérant l’existence d’une clause d’EDR et/ou d’AAIR, ainsi que les pays avec lesquels la France dispose d’une telle clause.
Une (...)
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Un décret précise les modalités de l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent à compter du 1er janvier 2026.
Le XVI de (...)
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L’administration fiscale retire les commentaires relatifs au prêt à taux zéro consenti à des personnes physiques pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en accession à la première (...)
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Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l'article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de partage. Il ne peut, dès lors, être soumis au droit de partage (...)
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Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international (dépôt le mardi 16 septembre (...)
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Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international (dépôt le mardi 16 septembre (...)
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Une réponse ministérielle précise que les partages d’intérêts patrimoniaux qui résultent de la rupture d’un concubinage ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de 1,10 % réservés aux divorcés ou (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents.
Une proposition de loi (n° 892) relative à l’égalité de traitement fiscal entre (...)
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Une actualité du 11 août 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’application des contributions sociales sur les revenus de (...)
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Dans une actualité du 24 juillet 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), les précisions relatives à l’application de l’article 119 bis A du code (...)
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A la suite de la consultation publique engagée le 10 avril 2025, une actualité du 11 août 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur (...)
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L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 22 octobre 2025 inclus relative au régime d’imposition des gains réalisés dans le cadre de management packages.
L’article 93 de la loi n° (...)
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Le mécanisme de neutralité fiscale (jurisprudence Quémener) s'applique en cas de démembrement de propriété portant sur les parts d’une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, à raison (...)
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Publié au Journal officiel du 23 août 2025, le décret n° 2025-838 du 21 août 2025 porte publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en (...)
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Le plafond de 1.000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt de 75 % est prorogé pour les dons au profit d’organismes sans but lucratif venant en aide aux personnes en difficulté et étendu aux (...)
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L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux à la suite de la suspension des articles 7, 8 et 11 de la convention fiscale applicable entre la France et la Biélorussie.
Une actualité du 18 (...)
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