Lorsque l'employeur qui prononce un licenciement économique n'est pas en mesure de justifier d'une baisse significative du chiffre d'affaires ou des commandes, le juge peut prendre en considération d'autres (...)
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Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de (...)
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Le juge qui condamne un dirigeant à combler l’insuffisance d’actif de la société n'est pas tenu de tenir compte du patrimoine et des revenus personnels du dirigeant fautif pour fixer le montant de la (...)
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Les actes accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée pour préserver le gage des créanciers au cours de la procédure, sont frappés d'une inopposabilité à la liquidation (...)
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Une proposition de loi visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 1931) visant à (...)
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Le juge ne peut se borner à énoncer qu'il n'est pas contesté que l'insuffisance d'actif s'élève à une certaine somme et retenir que la preuve de la gravité des fautes commises et de leur corrélation avec (...)
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La banque devait-elle déclarer sa créance à la procédure collective de l'entrepreneur individuel ?
Une banque a consenti à une société un prêt pour le remboursement duquel son gérant s'est rendu (...)
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