Si un créancier hypothécaire a qualité pour former le recours prévu par l’article R. 642-37-1 du code de commerce contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de l’immeuble hypothéqué, il doit (...)
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Le Covid a incontestablement fait évoluer les mentalités en matière de télétravail.
Tous les verrous organisationnels, managériaux, techniques et sécuritaires qui freinaient depuis des décennies pour le (...)
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Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire pour exercer seul un recours contre les décisions fixant, après reprise d’une instance en cours lors du jugement d’ouverture, une créance à son passif ou le (...)
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La responsabilité du dirigeant ne peut pas être engagée au titre de l'insuffisance d'actif pour de simples négligences dans la gestion de la société.
Une société a été mise en redressement puis (...)
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Après le constat pessimiste d’un ralentissement durable au premier semestre 2020, l’apparition d’indicateurs positifs au troisième trimestre permet-il d’envisager un rattrapage de l’activité sur la fin de (...)
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Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire, même en liquidation judiciaire, à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir, sans qu'il y ait lieu à (...)
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Retour sur la nouvelle édition de Pulse of Fintech de KPMG International. Cette étude revient sur les activités des Fintech et les niveaux d’investissements atteints au premier semestre 2020 sur le plan (...)
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