L’ouverture d’une procédure collective après un jugement caractérise-t-elle une évolution du litige permettant d'appeler à la cause l'assureur ?Ayant découvert que certaines des pièces qu'elle (...) Lire la suite...
La liquidation judiciaire ne libère pas de plein droit le salarié de son obligation de non-concurrence.
A la suite de la liquidation judiciaire de son employeur, un salarié a été licencié pour motif (...) Lire la suite...
La déclaration notariée d'insaisissabilité publiée postérieurement au jugement d'ouverture d'une sauvegarde est inopposable à la procédure collective.
Le 12 août 2008, un débiteur a bénéficié (...) Lire la suite...
Le seul mode de saisine de la cour d'appel d'une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire, est la déclaration au greffe.
Deux personnes physiques ont été mises en (...) Lire la suite...
La caution personne physique du débiteur dont le plan de sauvegarde a été arrêté peut se prévaloir des dispositions de ce plan, même si son engagement est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 26 (...) Lire la suite...
Avec la pandémie, de nombreuses entreprises sont en difficulté, ou risquent de l'être à court terme. Benoit Nowaczyk, expert-comptable associé de Walter France, et Edouard Bertrand, avocat associé du cabinet Lamy (...) Lire la suite...
La décision par laquelle le juge, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l’article L. 622-22 du code de commerce, déclare irrecevable la demande d'un créancier tendant à la fixation du (...) Lire la suite...
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