Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d'un créancier de résolution du plan de sauvegarde de son débiteur en état de cessation des paiements ?
A la suite du plan de sauvegarde d’une (...)
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Le créancier étranger qui n'a pas déclaré sa créance à une procédure collective française dans les délais, faute d'avoir reçu le formulaire européen de déclaration, doit présenter une requête en (...)
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La crise du coronavirus, ou Covid-19, a un impact sur la population considérable. En plus de cet aspect humain, essentiel, le coronavirus a également des conséquences très lourdes sur les entreprises, des plus (...)
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Dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19, le CNGTC signale que toutes les activités des greffes des tribunaux de commerce pouvant être assurées à distance sont maintenues.
Dans un communiqué (...)
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Un fonds de solidarité a été créé par l'État et les régions afin de prévenir la cessation d'activité des TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales qui ont été touchés par les (...)
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Publication au JO d'une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure (...)
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Les pouvoirs publics annoncent un plan d’urgence de soutien dédié aux startups de près de quatre milliards d’euros.
Face à la crise sanitaire sans précédent qui frappe le pays et ses conséquences sur (...)
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