Si, à la date de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne ayant le pouvoir de déclarer la créance ne se trouve pas au sein de son établissement en France mais à son siège (...)
Lire la suite...
La responsabilité de l'administrateur judiciaire du GAEC peut-elle être engagée en cas d’erreur du cessionnaire dans la définition du périmètre de son offre de reprise ?
Un groupement agricole (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation revient sur les modalités de saisine du tribunal de commerce concernant une assignation du dirigeant résidant à l'étranger en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Le liquidateur a (...)
Lire la suite...
Les entreprises, comme les particuliers, peuvent bénéficier du « droit à l’erreur ». Le groupe de travail Fiscal de Walter France rappelle le contexte de cette mesure et en explique les limites.
C’est (...)
Lire la suite...
Alors que plus de 800 000 emplois sont concernés par la disparition possible du tissu entrepreneurial francilien dans les dix prochaines années, le salon Transfair réunit cédants et repreneurs pour simplifier et (...)
Lire la suite...
Les entreprises doivent impérativement faire évoluer leurs métiers pour intégrer le développement durable. Lors d’un atelier animé par Walter France au salon Produrable, les fondateurs de la société ARI (...)
Lire la suite...
La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif ne peut être engagée que si la faute de gestion a été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire. Ainsi, le défaut de coopération avec les (...)
Lire la suite...
