Où il est rappelé que la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 631-16 de commerce relève du pouvoir souverain des juges du fond.
A la suite de l'assignation d'une créancière, une société a été (...)
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L’imagination des fraudeurs est sans limite. Face à la complexité croissante des techniques de fraude, les entreprises doivent se prémunir. Angelina Kahn-Dubois et Aurore Coillard-Damiani, associées Walter France, (...)
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Prive sa décision de base légale le tribunal qui refuse à un artisan l'ouverture d'une procédure de surendettement sans rechercher si son statut d’EIRL est de nature à l’exclure de la procédure de (...)
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Alors que la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) entrera en action à partir de 2024 et qu’elle concernera près de 50 000 entreprises en Europe, le cabinet Baker Tilly a interrogé (...)
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Dans l'hypothèse d'une annulation de la transaction conclue entre deux sociétés sans autorisation préalable du juge-commissaire, la créance de restitution pouvant en résulter, qui ne serait pas née (...)
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Le groupe d'audit et de conseil BM&A et Altares viennent de publier les résultats de leur étude « ETI et PME : Maîtrise des risques, où en êtes-vous ? » réalisée auprès de (...)
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Lorsque la résolution du plan n’est pas suivie d’une procédure de liquidation, en l’absence de procédure collective en cours, le juge-commissaire ne peut plus être saisi pour statuer sur l’admission ou le (...)
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