Dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 1226-9 du code du (...)
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La confidentialité de la procédure de conciliation couvre tant la décision d’ouverture de cette procédure et son existence que son contenu. Elle est opposable à toute personne qui, par ses fonctions, en a (...)
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Les effets de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, de sorte que la cessation (...)
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La Cour de cassation abandonne sa jurisprudence selon laquelle l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire avait pour effet d'entraîner la clôture du compte courant du débiteur, ce qui rendait son (...)
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Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, y compris pour une déclation de créance, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou (...)
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L’éditeur de solutions de gestion à destination des TPE/PME Axonaut présente les résultats de son observatoire de la trésorerie des TPE et PME françaises pour le deuxième trimestre de 2024.
Ce (...)
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L'article 14 du code civil, qui permet à un Français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une (...)
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