Encourt la censure l'arrêt d'appel qui se fonde sur l'article L. 225-100 du code de commerce pour en déduire que les comptes d'une SAS doivent être déposés dans les six mois de la clôture de l'exercice et qui (...)
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Publication au Journal officiel d'un arrêté du 26 décembre 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2024-07 du 6 décembre 2024 et n° 2025-05 du 5 décembre 2025 de l'Autorité des normes (...)
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Publication au JO de deux arrêtés actualisant les états financiers des organismes d'HLM et de SEM agréées.
Un arrêté du 3 décembre 2025, publié au Journal officiel du 6 décembre 2025, et un (...)
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Un arrêté du 5 août 2025, publié au Journal officiel du 12 août 2025, actualise le plan comptable et les documents annuels et états financiers applicables aux organismes d'habitation à loyer modéré (...)
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Sont homologués les règlements ANC n° 2025-01 du 7 février 2025, n° 2025-02 du 4 avril 2025, n° 2025-03 du 4 avril 2025 et n° 2025-04 du 4 avril 2025.
Un arrêté du 28 juillet 2025, publié au Journal (...)
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L'Autorité des normes comptables (ANC) a annoncé la publication d'un nouveau règlement n° 2024-07.
Ce règlement a été adopté par le Collège de l'ANC le 6 décembre dernier.
Il est relatif à la (...)
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L'Autorité des normes comptables a publié un communiqué à la suite des réponses reçues à la consultation sur le projet de règlement relatif à la comptabilisation des produits des ventes de biens et de (...)
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Un arrêté du 17 janvier 2025, publié au Journal officiel du 22 janvier 2025, actualise les documents annuels et états financiers applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et (...)
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Homologation de six règlements de l'Autorité des normes comptables et du règlement intérieur de l'Autorité des normes comptables.
Un arrêté du 20 décembre 2024, publié au Journal officiel du 24 (...)
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L'Autorité des normes comptables a publié, le 24 octobre dernier, son règlement n° 2024-06.
Ce règlement n° 2024-06 du 4 octobre 2024 est relatif aux comptes annuels des sociétés d’épargne forestière (...)
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L'Autorité des normes comptables a publié, le 16 septembre dernier, deux nouveaux règlements.
Le règlement n° 2024-03 a été adopté par le collège de l'ANC le 6 septembre dernier. Il modifie le (...)
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L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié, au début du mois de septembre, deux nouveaux avis ainsi qu'une consultation publique portant sur les produits de biens et de services.
Le 6 septembre dernier, (...)
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Le collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) a publié le règlement n° 2024-02.
Ce règlement, adopté le 5 juillet 2024, modifie le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable (...)
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Publié au Journal officiel du 18 juillet 2024, le décret n° 2024-844 du 17 juillet 2024 rehausse le plafond de l'aide financière créée par le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 pour les (...)
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Afin de limiter les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie, le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 crée une aide financière destinée aux entreprises exerçant une (...)
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Publié au Journal officiel du 6 juin 2024, le décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 prolonge la période de dépôt des demandes d'aide au guichet de régularisation des dépenses des énergies au titre des (...)
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L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié, le 6 mai dernier, un règlement relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif immobilier.
Le collège de l'ANC a adopté, le 5 avril 2024, (...)
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Le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024, publié au Journal officiel du 23 mars 2024, met en place une aide spécifique en faveur des entreprises de taille intermédiaire grandes consommatrices d'énergie (...)
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
Un projet de loi (n° 369) ratifiant l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la (...)
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