Le juge-commissaire ne peut surseoir à statuer et inviter une partie à saisir le juge compétent pour statuer sur une contestation, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse qu'il relève d'office.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, la société avec laquelle elle était liée par un contrat d'affacturage a déclaré une créance qui a été contestée. Pour décliner la compétence du juge-commissaire, surseoir à statuer et inviter le factor à saisir le juge compétent pour faire établir l'existence, le montant et l'exigibilité de sa créance, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu qu'il était indispensable :- d'examiner l'application et le fonctionnement du contrat d'affacturage (...)