CJUE : extension de la protection contre la discrimination indirecte au parent d'un enfant handicapé

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La protection des droits des personnes handicapées contre les discriminations indirectes s’étend aux parents d’enfants handicapés. Les conditions d’emploi et de travail doivent être adaptées pour permettre à ces parents de s’occuper de leur enfant sans risquer de subir une discrimination indirecte.

Dans un arrêt du 11 septembre 2025 (affaire C-38/24), la Cour de justice de l’Union européenne affirme que l’interdiction de discrimination indirecte fondée sur le handicap, aux termes de la directive-cadre sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000), s’étend également à un employé qui en est victime en raison de l’assistance apportée à son enfant atteint d’un handicap. Pour sauvegarder les droits des personnes handicapées, (...)

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