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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
29
juin 2022
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  2. Banque / Finance / Assurances

Consentement du payeur à un ordre de paiement : respect des formes convenues

Détails
Banque / Finance / Assurances
28 juin 2022
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Lorsqu’il a été convenu, entre les parties, que le consentement du payeur, pour un ordre de virement, serait donné sous la forme d’une télétransmission, la banque doit la respecter. Une société, (...)
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Annulation du contrat de crédit accessoire : remboursement du capital par l'emprunteur

Détails
Banque / Finance / Assurances
27 juin 2022
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L’annulation ou la résolution d’un contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques emporte l’annulation du contrat de crédit accessoire et implique le remboursement, par l’emprunteur, du capital emprunté, (...)
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Obligation d'information de la banque à un emprunteur non averti

Détails
Banque / Finance / Assurances
24 juin 2022
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Un prêteur, consentant à un emprunteur non averti un prêt comportant des paliers d’échéances dont le montant de certaines est inférieur à celui des intérêts échus (ce qui implique que leur règlement (...)
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Recours personnel de la caution en cas de déchéance du terme à l'égard d'un des débiteurs solidaires

Détails
Banque / Finance / Assurances
23 juin 2022
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  • E-mail
L’absence de déchéance du terme à l’égard d’un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d’exercer, à son encontre, son recours personnel. Deux prêts immobiliers ont été (...)
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Déclaration des intérêts de l'expert médical : dépôt au Sénat

Détails
Banque / Finance / Assurances
22 juin 2022
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Une proposition de loi, visant à inciter l’expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d’éventuel conflits, a été déposée au Sénat. Une proposition de loi (n° 384), concernant la (...)
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Protection des épargnants : dépôt au Sénat

Détails
Banque / Finance / Assurances
21 juin 2022
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants. Le 28 mars 2022, une proposition de loi (n° 586) tendant à renforcer la protection des épargnants a été (...)
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Offre de l'assureur garantissant un véhicule responsable d'un accident

Détails
Banque / Finance / Assurances
20 juin 2022
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L’assureur garantissant la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident doit présenter à la victime une offre avec tous les éléments indemnisables. Si l’offre n’a pas été faite (...)
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Intermédiaires en opérations de banque : compétence professionnelle

Détails
Banque / Finance / Assurances
17 juin 2022
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Publication au JO d'un décret modifiant les obligations de compétence professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Le décret n° 2022-894 du 15 juin 2022, publié (...)
Lire la suite...

Assurance dommages-ouvrage : préserver le recours subrogatoire de l'assureur

Détails
Banque / Finance / Assurances
16 juin 2022
  •  Imprimer 
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Un assureur qui refuse sa garantie ne peut pas agir contre les responsables à titre subrogatoire ou les appeler en garantie avant d’avoir été lui-même poursuivi, ce qui signifie que l’assuré doit assigner (...)
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Eléments d'identification des créances dans un bordereau de cession

Détails
Banque / Finance / Assurances
15 juin 2022
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  • E-mail
Même si le bordereau d’une cession de créances doit comporter des éléments d’identification ou d’individualisation de celles-ci, comme des éléments chiffrés, la nature et le montant des créances cédées, (...)
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France / Colombie : accord sur la coopération financière

Détails
Banque / Finance / Assurances
15 juin 2022
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Le décret n° 2022-885 du 13 juin 2022 portant publication de l'accord entre la France et la Colombie sur la coopération financière, signé à Bogota le 19 décembre 2016, a été publié au Journal officiel (...)
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AMF : position sur l'évaluation du caractère approprié et l'exécution simple dans la directive MIFID II

Détails
Banque / Finance / Assurances
13 juin 2022
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L’Autorité des marchés financiers publie une position afin d'intégrer les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers sur les exigences en matière de caractère approprié et d’exécution (...)
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Solvabilité II : instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance

Détails
Banque / Finance / Assurances
13 juin 2022
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Quid de l'instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un assuré, au titre de dommages supportés en France, auprès d'une entreprise d'assurance soumise à une procédure de (...)
Lire la suite...

Mission irrégulièrement déclarée : réduction de l'indemnité due au tiers

Détails
Banque / Finance / Assurances
10 juin 2022
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En cas de mission inexactement déclarée, la réduction de l’indemnité due par l’assureur au tiers lésé se fait en proportion du taux de la prime annuelle payée par rapport à celui de la prime qui aurait été (...)
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Assurance dommages-ouvrage : dommages rendant un ouvrage impropre à sa destination

Détails
Banque / Finance / Assurances
9 juin 2022
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L’assurance dommages-ouvrage garantit les dommages affectant les éléments constitutifs ou d’équipement d’un ouvrage, le rendant impropre à sa destination, dans un délai d’épreuve de 10 ans à compter de la (...)
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Actifs numériques : l'AMF met à jour sa doctrine sur les PSAN

Détails
Banque / Finance / Assurances
7 juin 2022
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L'AMF met à jour sa doctrine relative au régime des prestataires de services sur actifs numériques. Le 1er juin 2022, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa doctrine (position (...)
Lire la suite...

Faciliter l'octroi d'un crédit interentreprises : dépôt à l'AN

Détails
Banque / Finance / Assurances
1 juin 2022
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  • E-mail
Une proposition de loi visant à faciliter les conditions d’octroi du crédit interentreprises a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi (n° 5010) concernant la simplification de (...)
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Exclusion du rapport des sommes de l'assurance-vie d'un prédécédé

Détails
Banque / Finance / Assurances
31 mai 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Une défunte, ayant cherché à répartir les sommes de l’assurance-vie de son époux entre ses enfants, a entendu exclure le rapport de ces sommes à sa propre succession. Suite au décès de sa mère, un des (...)
Lire la suite...

Information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt

Détails
Banque / Finance / Assurances
30 mai 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Un arrêté du 27 mai 2022, publié au Journal officiel du 29 mai 2022, modifie le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un (...)
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