Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Expertise judiciaire et secret médical : office du juge

Le juge ne peut ordonner la communication à l'expert d'un rapport couvert par le secret médical qu'avec l'accord de la personne concernée, sauf au juge saisi sur le fond en cas de refus, d'apprécier si celui-ci est (...)

L'action en restitution de valeurs mobilières est imprescriptible

Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à (...)

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale impose un agrément préalable à toute personne proposant de manière habituelle des financements de type OCABSA. Une proposition de loi (n° 2789) (...)

L'omission d'une mention manuscrite n'annule pas nécessairement le cautionnement

Les altérations ou omissions au sein des mentions manuscrites obligatoires d'un contrat de cautionnement ne peuvent entraîner la nullité que si elles affectent le sens et la portée des engagements de la (...)

Quand l'accident se produit avant la prise d'effet du contrat

La clause qui conditionne la prise d'effet du contrat d'assurance automobile obligatoire au paiement de la première cotisation ou fraction de celle-ci est inopposable aux personnes lésées par un accident de la (...)

Renouvellement d'hypothèque : c'est la réception au SPF qui fait foi

Lorsqu'une demande de renouvellement d'une inscription d'hypothèque est adressée par voie postale, c'est sa date de réception au service de la publicité foncière qui doit être prise en compte pour déterminer si (...)

Critères de solvabilité de la caution

La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à (...)

Assurance-vie et PER : encadrement des investissements

Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite. Le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026, publié au Journal officiel du (...)

Limiter les frais bancaires : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires. Une proposition de loi (n° 2730) portant plusieurs mesures de justice pour (...)

Quand la banque participe à la simulation par interposition de personnes

C'est à bon droit qu'une cour d'appel qui, ayant fait ressortir l'intention frauduleuse des parties, estime que la preuve du caractère fictif d'un acte de prêt est rapportée, les emprunteurs apparents ayant agi en (...)

Fraude bancaire : précisions sur le FNC-RF

Publication au Journal officiel de deux arrêtés relatifs à la mise en place et au fonctionnement au fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF). Deux arrêtés du 24 avril 2026 (...)

Transposition de la directive CRD 6 : décret

Publication au JO d'un décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024. Publié au Journal officiel du 25 avril 2026, le décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 a pour objet la (...)

Le recours à la médiation de l'assurance suspend la prescription

En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine du Médiateur de l'assurance par lettre d'un assuré formalise l'accord écrit prévu à l'article 2238 du code civil, ce qui interrompt la (...)

AMF : premières décisions pénales dans le cadre d'une affaire de réseaux d'initiés

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné trois personnes physiques pour délits d’initiés et complicité de délits d’initiés dans le cadre d’une première affaire de réseaux d’initiés, où (...)

UE : systèmes de garantie des dépôts

La Directive (UE) 2026/804 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 avril 2026, modifie la directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 en (...)

Délit d'entrave à une enquête de l'AMF : sanction par le tribunal correctionnel de Paris

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné une personne physique qui avait fait obstacle à une visite domiciliaire menée par l’AMF dans le cadre d’une enquête pour soupçon d’abus de marché. Lors (...)

Gestionnaires de crédits : protection des fonds reçus des emprunteurs et externalisation auprès d'un prestataire

Un arrêté du 24 mars 2026, relatif à la protection des fonds reçus des emprunteurs par les gestionnaires de crédits pour le compte des acheteurs de crédits et à l'externalisation par un (...)

Droit à commission du courtier d'assurance

La rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au RCS et à son immatriculation à l'Orias, y compris pour les commissions déjà (...)

Transposition de la directive CRD 6 : ordonnance

Une ordonnance relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024 dite "CRD 6" a été publiée au Journal officiel. Présentée au Conseil des ministres du 8 avril 2026 et publiée le (...)

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