Le constructeur ne peut pas agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature. Pour l'application de la prescription extinctive, il ne peut donc être (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'un règlement portant sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan (...)
Lire la suite...
La CEDH conforte la position de l’assemblée plénière de la Cour de cassation qui retient que les documents, ordinateurs et téléphones qui se trouvent sur un lieu déterminé peuvent être saisis par les (...)
Lire la suite...
Publication au Journal officiel de l'Union européenne de la directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 en ce qui concerne les contrats de services (...)
Lire la suite...
La date d'entrée en vigueur de la prise en charge des frais de relogement d'urgence par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles est repoussée au 1er janvier 2024.
Afin de renforcer l'efficacité (...)
Lire la suite...
Seuls peuvent être indemnisés, au titre de l'assurance de garantie décennale, les dommages affectant l'ouvrage qui résulte d'un vice de construction, défaut de conformité, ou non-façon qui était caché au moment (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020 relatif à un cadre (...)
Lire la suite...
La seule conscience d'un risque, même grave, ne suffit pas à caractériser l'existence d'une faute dolosive de l'assuré qui s'expose aux intempéries.
Une nuit de mauvais temps en Corse, un bateau a rompu ses (...)
Lire la suite...
Le maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s’impose à l’assureur, y compris lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l’employeur auprès (...)
Lire la suite...
Il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d'en apporter la (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers.
Le décret n° 2023-1010 du (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi consacrant une garantie à l’accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France.
Une proposition de loi (n° 54) consacrant une garantie à (...)
Lire la suite...
La Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 3,5 millions d'euros à l’encontre de la société Abeille Vie (ex-Aviva Vie).
Par une décision n° 2022-03 du 12 (...)
Lire la suite...
Dans le cas où le prêt de travaux a été souscrit postérieurement à l'exécution du contrat principal, le défaut de vérification de la régularité formelle du contrat est dénué de tout lien causal avec la (...)
Lire la suite...
L’appréciation de la portée de la fausse déclaration sur l’opinion du risque pour l’assureur doit se faire indépendamment des circonstances du sinistre, mais, s’agissant d’une police garantissant plusieurs (...)
Lire la suite...
Un vélo à assistance électrique relève-il de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs ? Non, selon la CJUE, car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique.
Un cycliste qui (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation écarte la faute d'un moniteur de ski, guide de haute montagne, à la suite du décès de son client lors d'un hors-piste en raison de la survenue d'une avalanche : le danger était très (...)
Lire la suite...
Engage sa responsabilité civile décennale l'entrepreneur qui réalise des travaux de reprise sans prise en compte suffisante d'un défaut dont il a pourtant identifié la faiblesse.
Un assureur multirisques (...)
Lire la suite...
Publié au Journal officiel du 29 septembre 2023, le décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023 procède au relèvement du plafond du livret d'épargne populaire (LEP) de 7.700 € à 10.000 € à (...)
Lire la suite...
