Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Distinguer intérêts moratoires et intérêts rémunératoires

En cas de redressement judiciaire du débiteur qui a contracté un prêt d'une durée égale ou supérieur à un an, le prêteur est fondé à déclarer, en sus des échéances futures en capital et intérêts telles (...)

Clause abusive de déchéance du terme : précisions procédurales

Lorsque le débiteur a soulevé, pour la première fois en appel d'un jugement d'orientation, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du prêt notarié fondant les poursuites de saisie immobilière, le (...)

Modification des bénéficiaires d'une assurance-vie : conscience de la portée d'un acte malgré le trouble mental

Le fait qu'un testateur ait conscience de la portée d'un acte, tel que la modification des bénéficiaires d’une assurance-vie, n'exclut pas qu'il l'ait fait sous l'empire d'un trouble mental. Mme X. est (...)

La responsabilité de l'assureur DO déroge au droit commun

La notification, par l'assureur dommages-ouvrage, d'un refus de garantie sans investigations suffisantes et sans reproduction de la mention de la possibilité pour l'assuré de demander une expertise ne peut donner lieu (...)

Investissements étrangers en France

Publication au JO de deux textes relatifs aux investissements étrangers en France. Le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026, publié au Journal officiel du 2 août 2026, fixe la procédure applicable aux (...)

Transposition de la directive CRD 6 : arrêté

Publication au Journal officiel d'un arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de (...)

LEP : taux d'intérêt jusqu'au 31 janvier 2027

Un arrêté du 29 juillet 2026, publié au Journal officiel du 31 juillet 2026, fixe le taux des comptes sur livret d'épargne populaire (LEP) à 2,50 % pour la période du 1er août 2026 au 31 janvier (...)

Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée du 1er août 2026 au 31 janvier 2027

Publication au JO d'un arrêté fixant les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée. Un arrêté du 28 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, fixe les taux d'intérêt des (...)

Exclusion de garantie en raison de la disparition de l'aléa en cours de contrat

Si le contrat d’assurance peut stipuler une clause d’exclusion de garantie portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat, l’assureur ne peut s'en prévaloir qu’à la condition qu’elle soit (...)

ACPR : consultation publique sur l'équité algorithmique des systèmes d'IA

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie un document de réflexion sur l’équité algorithmique dans le secteur financier et le soumet à consultation publique jusqu’au 30 septembre (...)

Cautionnement : formalisme excessif du juge

Les dispositions du code de procédure civile qui imposent la présentation, dans les conclusions, des prétentions ainsi que des moyens soutenus à l'appui de ces prétentions, n'exigent pas que les prétentions et les (...)

Une provision n'est pas une offre d'indemnisation provisionnelle

Une offre d'indemnité, même provisionnelle, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. A défaut, le montant de l'indemnité, (...)

QPC : notification du droit de se taire dans le cadre d'une procédure de sanction par l'AMF

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à la personne à laquelle sont notifiés des griefs dans le cadre d'une (...)

Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité a été déposée à l'Assemblée nationale. Le député Daniel (...)

Opposabilité de la cession de créance au débiteur : la mise en demeure par la banque vaut notification

Une lettre de mise en demeure de paiement du solde d'un prêt adressée au débiteur par la banque chargée, par un fonds de titrisation à qui cette créance avait été cédée, du recouvrement de celle-ci, visant les (...)

Virement frauduleux : charge de la preuve

L'utilisation du dispositif d'authentification forte ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur. Soutenant avoir été victime de trois (...)

Articulation des sanctions en assurance DO

La notification, par l'assureur, d'un refus de garantie sans investigations suffisantes et sans reproduction de la mention de la possibilité pour l'assuré de demander une expertise ne peut donner lieu à réparation (...)

Assurance auto : la CJUE valide la cession de créance d'indemnisation

La directive sur l’assurance automobile ne s’oppose pas au transfert d’une créance d’indemnisation détenue à l’encontre d’une compagnie d’assurance. Estimant que les indemnisations versées (...)

ACPR-AMF : étude sur la distribution, les frais et les performances des produits structurés

Le Pôle commun ACPR-AMF a publié une étude sur la distribution, les frais et la performance des produits structurés dans laquelle il relève de bonnes pratiques mais également des situations de non-conformité et (...)

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