Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CJUE : une inscription à l'OFAC justifie-t-elle un refus d'ouverture de compte ?

L’inscription sur une liste de sanctions des Etats-Unis ne suffit pas, à elle seule, pour refuser l’ouverture d’un compte bancaire. Un tel refus n’est possible qu’à l’issue d’une évaluation (...)

Extension outre-mer de dispositions du code monétaire et financier : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. (...)

Effets de l'absence de signature des CP par l'assuré

Les conditions générales et particulières de la police, non signées par l'assuré mais portées à sa connaissance, sont-elles opposables au maître de l'ouvrage, tiers lésé exerçant une action directe (...)

Action paulienne : prouver la complicité de fraude

Lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur, l'article 1167 du code civil ne distinguant pas selon que le (...)

Assurance pour compte : qui peut réclamer l'indemnité ?

Le souscripteur d'une assurance pour compte, qui stipule que l'assuré est le seul bénéficiaire de l'indemnité d'assurance, n'a pas qualité à agir en paiement de cette indemnité à son profit. Une (...)

Centres de vacances : interdiction d'accueil signifie impossibilité d'accès

L'interdiction pour les centres de vacances d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, constitue bien, au sens du contrat d'assurance, (...)

Actifs numériques : transfert de propriété et nantissement

Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. Le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026, publié au Journal officiel du 31 mai 2026, précise les (...)

Sanction AMF : manquements d'initiés

La Commission des sanctions a prononcé des sanctions pour un montant total de 50.000 € pour des manquements d’initiés. Dans sa décision SAN-2026-04 du 20 mai 2026, la Commission des sanctions de (...)

Expertise judiciaire et secret médical : office du juge

Le juge ne peut ordonner la communication à l'expert d'un rapport couvert par le secret médical qu'avec l'accord de la personne concernée, sauf au juge saisi sur le fond en cas de refus, d'apprécier si celui-ci est (...)

L'action en restitution de valeurs mobilières est imprescriptible

Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à (...)

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale impose un agrément préalable à toute personne proposant de manière habituelle des financements de type OCABSA. Une proposition de loi (n° 2789) (...)

L'omission d'une mention manuscrite n'annule pas nécessairement le cautionnement

Les altérations ou omissions au sein des mentions manuscrites obligatoires d'un contrat de cautionnement ne peuvent entraîner la nullité que si elles affectent le sens et la portée des engagements de la (...)

Quand l'accident se produit avant la prise d'effet du contrat

La clause qui conditionne la prise d'effet du contrat d'assurance automobile obligatoire au paiement de la première cotisation ou fraction de celle-ci est inopposable aux personnes lésées par un accident de la (...)

Renouvellement d'hypothèque : c'est la réception au SPF qui fait foi

Lorsqu'une demande de renouvellement d'une inscription d'hypothèque est adressée par voie postale, c'est sa date de réception au service de la publicité foncière qui doit être prise en compte pour déterminer si (...)

Critères de solvabilité de la caution

La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à (...)

Assurance-vie et PER : encadrement des investissements

Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite. Le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026, publié au Journal officiel du (...)

Limiter les frais bancaires : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires. Une proposition de loi (n° 2730) portant plusieurs mesures de justice pour (...)

Quand la banque participe à la simulation par interposition de personnes

C'est à bon droit qu'une cour d'appel qui, ayant fait ressortir l'intention frauduleuse des parties, estime que la preuve du caractère fictif d'un acte de prêt est rapportée, les emprunteurs apparents ayant agi en (...)

Fraude bancaire : précisions sur le FNC-RF

Publication au Journal officiel de deux arrêtés relatifs à la mise en place et au fonctionnement au fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF). Deux arrêtés du 24 avril 2026 (...)

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