L’administration fiscaleprécise les procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert à la suite de la consultation publique engagée le 15 janvier 2025.
A la suite de la (...)
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Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative est prorogé aux dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration de (...)
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Sauf preuve contraire, les sommes inscrites en compte courant d’associé ont, par nature, le caractère d’avances remboursables.
A l'occasion de la vérification de comptabilité d'une (...)
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Le remboursement par un avocat à un client d’un trop-perçu d'honoraires en exécution d’une décision en contestation d’honoraires lui ouvre la faculté de déduire la somme correspondante de ses bénéfices non (...)
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Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant partie législative du code des douanes, accompagnée d'un décret et d'un arrêté instituant respectivement la partie réglementaire et arrêtés du code (...)
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L’administration fiscale revient sur le rétablissement de la possibilité de justifier du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI par la production d’une attestation individuelle (...)
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L’administration fiscale rappelle qu’est prorogé de trois ans le taux réduit de TVA applicable aux travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles et aux travaux (...)
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L’administration fiscale publie un rescrit concernant les tarifs applicables aux déchets non dangereux dont la réception est admise dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'assiette de la taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les (...)
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L'administration fiscale revient sur les modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d’Etats ayant conclu avec la France (...)
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L'administration fiscale revient sur la majoration de l’Ifer pour trois ans du tarif pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque mises en service avant le 1er janvier (...)
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Une actualité du 4 mars 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les règles et les modalités de déclaration et de paiement de la (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds d’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en (...)
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Une actualité du 25 février 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), fixe le taux applicable aux tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de (...)
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L'administration fiscale lance une consultation publique relative à la franchise de TVA à l’importation du 25 février 2026 au 25 mai 2026 inclus.
Une actualité du 25 février 2026, publiée au Bulletin (...)
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Une actualité du 18 février 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour pour 2024 les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre (...)
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Une actualité du 18 février 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour pour 2026 les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des (...)
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L'administration fiscale lance une consultation publique du 18 février 2026 au 15 avril 2026 inclus sur les dispositions transitoires liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance codifiant la TVA dans le (...)
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