Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux communes autorisées à établir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution deuxième alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui permet d’établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers. Son deuxième alinéa prévoit : "Peuvent établir la taxe mentionnée au premier alinéa les (...)