Une proposition de loi visant à ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 16 septembre 2025, une proposition de loi (n° 1828) visant à ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination a été déposée à l'Assemblée nationale. Il s'agit pour l'auteur du texte de combler une lacune juridique en ajoutant le prénom à la liste des critères légaux de discrimination à l’article 225‑1 du code pénal et au premier alinéa de l’article L. 1132‑1 du code du travail. © 2025 Veegee - Un service de LegalNews