L’administration fiscale actualise pour 2026 les plafonds applicables aux investissements immobilier locatif.
Une actualité du 10 mars 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2026 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer.
Une actualité du 10 mars 2026, publiée au Bulletin officiel (...)
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La valeur des aires de stationnement, dont la création affecte l’utilisation des sols, est, lorsque ces aires sont comprises dans une opération donnant lieu à autorisation de construire ou d’aménager, incluse (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objet de remédier aux principales stratégies d’évitement de la taxe sur les friches commerciale et de donner aux municipalités les moyens de (...)
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Une actualité du 11 février 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions à titre (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2026 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) perçues en (...)
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L’administration fiscale présente un rescrit relatif aux règles de TVA applicables aux travaux engagés par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans le cadre d’un projet global (...)
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Dépôt d’une proposition de loi visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux.
Le 13 janvier 2026, une proposition de loi (n° 2331) visant à limiter (...)
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Les modalités pour 2026 du dispositif de réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI sont précisées.
Publié au Journal officiel du 31 janvier 2026, un arrêté du 6 janvier (...)
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Une actualité du 10 décembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d’application du régime de l’assimilation (...)
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L’administration fiscale revient sur la prorogation de l’abattement exceptionnel sur les plus-values résultant de cessions de biens immobiliers engagées à compter du 1er janvier 2026.
Une actualité du 31 (...)
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L’administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations de plus-values immobilières pour les cessions effec-tuées directement ou indirectement en faveur de la réalisation de logements sociaux ou (...)
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Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, des espaces de travail partagés mis à la disposition de clients qui les utilisent effectivement comme bureaux, doivent recevoir la (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique (...)
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Même s’ils ont vocation à être ultérieurement extraits des terrains sur lesquels ils se trouvent, des gisements de carrières doivent être regardés comme des immeubles pour l'appréciation de la prépondérance (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant à lapplication de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux transmissions de droits démembrés.
Une actualité du 6 novembre 2025, (...)
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Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la validation législative d’impositions établies après application du dispositif de "planchonnement" (...)
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Pour les séjours de moins d’une semaine, la condition de "nettoyage régulier" et de "renouvellement régulier du linge de maison" ne peut plus être réputée automatiquement satisfaite par un simple ménage ou une (...)
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L'administration fiscale revient sur le rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique.
Une actualité du 16 septembre 2025, (...)
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