Le seul fait que l'avocat du salarié, dans le cadre d'une proposition de rupture conventionnelle, adresse une lettre à l'employeur pour refuser cette proposition ne relève pas de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression dans l'entreprise ou en dehors de celle-ci.
Une femme a été engagée en qualité de chargée de développement, par la société qui exerce une activité de production de longs-métrages, de courts-métrages et de séries d'animation. Elle a été promue directrice du développement trois ans plus tard. Huit ans après, au cours d'un entretien, la directrice générale déléguée lui a indiqué que la société envisageait de se séparer d'elle. Il lui a été proposé une rupture conventionnelle du contrat de travail, qu'elle a refusée par lettre de son avocat. Après avoir été (...)
