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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
15
juillet 2025
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      Utilisation des normes ISSB avec la déclaration pratique révisée sur les commentaires de la direction

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      L'IASB publie une version révisée de sa déclaration d'application relative aux commentaires de la direction

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      TUE : annulation des marques constituées de la forme du Rubik's cube

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      9/07/25

      Assurances : seule la fraude intentionnelle annule le contrat

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      Irrégularité de l'avis de mise en recouvrement tenant à une indication erronée ou incomplète de la qualité de son auteur

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      Bassins d'emploi à redynamiser (BER) : prorogation et règlement de minimis

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      Organismes de logement social réalisant des investissements dans le secteur du logement intermédiaire

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      Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2025

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      7/07/25

      Retrait des ordures ménagères : la différence des tarifs de la redevance est une inégalité

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      Détails
      7/07/25

      Suppression du taux réduit de TVA pour les produits de lutte contre la propagation du Covid-19

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      4/07/25

      Personnes morales passibles de l'IS transférant gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble

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  2. PI & TIC

TUE : annulation des marques constituées de la forme du Rubik's cube

Détails
PI & TIC
11 juillet 2025
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Le Tribunal de l'Union européenne confirme l’annulation des marques constituées de la forme du "Rubik’s cube" : les caractéristiques essentielles de cette forme étant nécessaires à l’obtention d’un (...)
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TUE : le Champagne noir n'existe pas

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PI & TIC
26 juin 2025
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Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement de la marque verbale Nero Champagne en tant que marque de l’Union européenne pour des vins d’appellation d’origine protégée "Champagne". Le (...)
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Demande en déchéance de marque : sous-catégories autonomes

Détails
PI & TIC
3 juin 2025
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  • E-mail
Prive sa décision de base légale l'arrêt qui rejette une demande en déchéance sans rechercher si les preuves d'usage qu'elle retenait ne se rapportaient pas à une sous-catégorie autonome moins large que les (...)
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AOP châtaigne d'Ardèche : changement d'étiquette pour Clément Faugier

Détails
PI & TIC
20 mai 2025
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  • E-mail
L'entreprise Clément Faugier doit retirer la mention "Ardèche" de ses boîtes de crème de marrons qui ne répondent pas aux exigences de l'AOP châtaigne d'Ardèche. L'entreprise ardéchoise Clément Faugier (...)
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Rolex c/ Johann Perathoner : marque renommée c/ liberté d'expression artistique

Détails
PI & TIC
15 mai 2025
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  • E-mail
Le tribunal judiciaire de Paris donne raison au titulaire de la marque renommée : les actes de l'artiste vont au-delà de la liberté d’expression artistique et constituent des actes de contrefaçon et de (...)
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Constat d'achat : revirement de jurisprudence

Détails
PI & TIC
14 mai 2025
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La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence : désormais, l’absence de garantie d’indépendance du tiers acheteur n’entraîne pas nécessairement la nullité du constat d’achat ; c’est au (...)
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Exonérer de droit d'auteur les titres diffusés lors d'obsèques : dépôt à l'AN

Détails
PI & TIC
2 mai 2025
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  • E-mail
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à exonérer de la redevance au profit de la Sacem les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques. Le 17 avril 2025, une (...)
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Brevet : l'activité inventive vue par la personne du métier

Détails
PI & TIC
14 avril 2025
  •  Imprimer 
  • E-mail
Pour être brevetable, l'invention doit impliquer une activité inventive, soit, aux yeux d'une personne du métier, ne pas découler d'une manière évidente de l'état de la technique.  Dans un arrêt du (...)
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Marque décorative dans la maroquinerie : pas de caractère distinctif

Détails
PI & TIC
4 avril 2025
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  • E-mail
Le motif litigieux constitue une variante des formes apparaissant communément sur les produits de maroquinerie pour des raisons purement décoratives et ne diffère pas, de manière significative, d'autres motifs (...)
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Contrefaçon : localisation des faits, localisation des dommages

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PI & TIC
19 mars 2025
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  • E-mail
La localisation des faits de contrefaçon en un lieu déterminé du territoire national, telle qu'elle résulte des dispositions définitives sur l'action publique, ne limite pas la saisine des juges statuant sur (...)
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CJUE : brevet et compétence juridictionnelle

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PI & TIC
18 mars 2025
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La Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions sur l’articulation entre la compétence des juridictions du domicile du défendeur et la règle de compétence exclusive en matière de propriété (...)
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Reproduction d'un concept architectural : attention au fondement juridique

Détails
PI & TIC
26 février 2025
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En application du principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, l'architecte ne peut invoquer le parasitisme si l'exploitation de son concept architectural par un client se rattache à (...)
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La Birkenstock est-elle une oeuvre d'art ?

Détails
PI & TIC
25 février 2025
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La Cour fédérale de justice allemande refuse d'accorder la protection par le droit d'auteur aux sandales Birkenstock en l'absence d'un niveau de création qui permette de reconnaître l'individualité du (...)
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Moderniser la lutte contre la contrefaçon : dépôt à l'AN

Détails
PI & TIC
3 février 2025
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon. Une proposition de loi (n° 827) visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon a été (...)
Lire la suite...

Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : dépôt à l'AN

Détails
PI & TIC
31 janvier 2025
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes. Une proposition de loi (n° 824) (...)
Lire la suite...

Guerre du camembert : victoire du lait cru

Détails
PI & TIC
28 janvier 2025
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  • E-mail
La cour administrative d’appel de Nantes juge que les étiquettes des boîtes de camemberts qui ne bénéficient pas de l’AOP "Camembert de Normandie" ne doivent pas utiliser les termes ou un graphisme qui évoquent (...)
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Système de La Haye : adhésion de l'Arabie saoudite

Détails
PI & TIC
21 janvier 2025
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L’Arabie saoudite a adhéré au système de La Haye. L’Acte de Genève entrera en vigueur à l’égard de l’Arabie saoudite le 7 avril 2025. Dans son avis n° 2/2025 du 17 janvier 2025, l’Organisation (...)
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Pas de revente de jeux vidéo dématérialisés

Détails
PI & TIC
18 décembre 2024
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  • E-mail
A la différence des programmes d'ordinateur destinés à être utilisés jusqu'à leur obsolescence, la Cour de cassation exclut la règle de l'épuisement du droit de distribution pour les jeux vidéo. Une (...)
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Système de La Haye : adhésion de l'Ouzbékistan

Détails
PI & TIC
17 décembre 2024
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  • E-mail
L’Ouzbékistan a adhéré au système de La Haye, qui entrera en vigueur à l'égard de ce pays le 10 janvier 2025. Dans un avis 16/2024 du 11 décembre 2024, l'Organisation mondiale de la propriété (...)
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