PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Utilisation illicite de marque : quelle réparation pour le concessionnaire ?

En cas d'usage abusif d'une marque après la fin du contrat de licence, le concessionnaire n'est pas en droit d'obtenir réparation causé par le non-paiement des redevances, à défaut de lien de causalité établi (...)

Contrefaçon : distinguer bien-fondé de la demande et recevabilité de l'action

Est recevable à agir en contrefaçon de marque le titulaire inscrit sur le registre national des marques. Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable à agir le titulaire inscrit, retient qu'il ne (...)

De l'usurpation du pseudonyme d'artiste

Le titulaire d'un pseudonyme est fondé à s’opposer à l'appropriation de celui-ci par un tiers à la condition qu'il en résulte une confusion moralement ou matériellement préjudiciable. Un artiste (...)

Brevet : autonomie de l'action en revendication

Tant que l'action en revendication n’a pas abouti, le titulaire du brevet dispose de la qualité et de l’intérêt à agir en contrefaçon à l’égard de tout tiers. Dans un arrêt rendu le 24 juin 2026 (...)

Dénomination sociale usurpée : la compétence commerciale demeure sans marque en vigueur

L'action en concurrence déloyale pour usurpation d'une dénomination sociale relève du tribunal de commerce lorsqu'elle n'implique aucun droit de marque. Une société à responsabilité limitée a assigné (...)

CJUE : peut-on s'opposer à l'usage de sa marque par un parti politique ?

Le titulaire peut s’opposer à l’usage de sa marque renommée par un parti politique lorsque ce dernier n’a pas démontré que sa liberté d’expression prévaut sur les droits et intérêts de ce (...)

Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne : adhésion de la Serbie

La Serbie adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques. Le 21 juillet 2026, le gouvernement de la Serbie a déposé son (...)

Imprescriptibilité des actions en nullité de marque

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Pacte, en dehors des hypothèses prévues aux articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle, les actions et demandes en nullité des marques en vigueur (...)

Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne : adhésion de l'Italie

L’Italie adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques. Le 14 juillet 2026, le gouvernement de l’Italie a déposé son (...)

Système de Madrid : adhésion de l'Arabie saoudite

L’Arabie saoudite a déposé auprès de l’OMPI son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques qui entrera en vigueur, à l’égard de l’Arabie (...)

CJUE : droit d'auteur et géoblocage

Une œuvre tombée dans le domaine public peut-elle être gratuitement mise en ligne dans un Etat membre même si elle demeure protégée dans un autre Etat membre ? Otto Frank, père d'Anne Frank et seul (...)

Inpi : harmonisation, simplification et modernisation des procédures

Publication au JO d'un décret portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle. Le décret n° 2026-576 du 30 (...)

Déchéance de marque : la revente de produits d'occasion ne constitue pas un usage sérieux

La revente de produits d’occasion par des maisons de ventes aux enchères ou des sites Internet de seconde main ne permet pas de sauver une marque de la déchéance pour défaut d’usage sérieux. (...)

Précision sur le régime des inventions réalisées par les agents publics

La cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle et commerciale, constitue un acte de valorisation, ce qui exclut l'application de l'article R. 611-12 du code de la (...)

Pacte de préférence en édition musicale : qu'entend-on par "ouvrage" ?

En matière d'édition musicale, un ouvrage au sens de l'article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle correspond à une oeuvre musicale et non à un album regroupant plusieurs oeuvres musicales. Est donc (...)

La porcelaine de Limoges, première IGP industrielle d'Europe

La porcelaine de Limoges devient le premier produit artisanal à bénéficier d’une protection de l'Union européenne dans le cadre du nouveau système d’indications géographiques pour les produits (...)

Diffusion sans autorisation d'une oeuvre sur internet : compétence juridictionnelle

Le règlement Bruxelles I bis est-il applicable en cas d'action en contrefaçon intentée par un auteur à l'encontre d'une chaîne publique de télévision ? Estimant qu'une création théâtrale (...)

TUE : tombé dans la marmite judiciaire, Obélix en ressort désarmé

Le ciel tombe sur la tête de l'EUIPO : sa décision de refus d’annuler la marque verbale Obelix pour des armes, des munitions et des explosifs est invalidée par le Tribunal de l'Union européenne. En (...)

CJUE : Meta devra indemniser les éditeurs italiens

La Cour de justice de l'Union européenne valide le droit des éditeurs de presse à une rémunération lorsqu’ils accordent aux fournisseurs de services en ligne l’autorisation d’utiliser leurs (...)

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