Publication au JOUE de deux textes modifiant les règles concernant les dessins ou modèles de l’Union européenne.
Deux textes, publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 19 mars 2026, modifient (...)
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L’Albanie est le premier pays à adhérer au Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles.
Le 13 mars 2026, l’Albanie est devenue le premier Etat membre de l’Organisation mondiale de la (...)
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L’action ou la demande en nullité d’une marque qui était en vigueur au 24 mai 2019, date de l’entrée en vigueur de la loi Pacte, est imprescriptible, sauf en cas de décisions ayant force de chose jugée.
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En utilisant le signe "#runstoppable", déposé en tant que marque par un concurrent, sur sa page Instagram pour faire la promotion de son magasin de sport, et en apposant le signe "I Run" sur un panneau (...)
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Le tribunal judiciaire de Paris prononce l’annulation de plusieurs marques françaises déposées par la société d'Anthony Bourbon, jugeant qu’elles portaient atteinte à la marque de l’Union européenne (...)
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Des droits antérieurs fondés uniquement sur le droit britannique ne peuvent plus être invoqués à l’appui d’une opposition lorsque l’EUIPO statue après la fin de la période de transition consécutive au (...)
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Si, pour parvenir de manière évidente à l'invention, la personne du métier ne doit consulter aucune personne d'une spécialité autre que la sienne, elle peut consulter la documentation issue d'un domaine voisin du (...)
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La Grenade a adhéré au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (“Protocole de Madrid”).
Dans un avis n° 01/2026 du 12 janvier 2026, la (...)
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Le Conseil d'Etat rejette les recours contre la décision du ministère de l'Agriculture qui a mis un terme à l'usage de la mention de la marque régionale "Sud de France" pour l'étiquetage des vins produits en (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle.
Depuis plusieurs mois, l'idée d'une présomption (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre la contrefaçon en durcissant la réponse pénale et institutionnelle, en responsabilisant les consommateurs et en donnant aux (...)
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Le droit de l’Union n’interdit pas une règle nationale qui subordonne la recevabilité d’une action en contrefaçon du droit d’auteur d’une œuvre collective à la mise en cause de tous les cotitulaires, à (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions dans lesquelles un objet utilitaire peut constituer une œuvre des arts appliqués et donc bénéficier de la protection par le droit (...)
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L’OMPI présente la version 2026 de la treizième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.
Dans son (...)
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L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve caractérisée au soutien de l'action en concurrence déloyale l'existence (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne rejette la demande d'opposition de la marque de vêtements "Zara" à l'encontre de la marque de pâtes "PastaZara" compte tenu notamment de l'absence de caractère unique de la (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne précise la notion d’"utilisateur averti" dans le contexte de la protection des dessins ou modèles permettant l’assemblage ou la connexion multiples de produits (...)
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La commercialisation d'un produit ne suffit pas en elle-même à démontrer l'usage sérieux d'une marque enregistrée pour désigner l'un de ses composants. Lorsque le titulaire d'une marque revendique un usage (...)
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L'usage du signe "Rassemblement de la droite nationale" par un candidat à une élection sans l'autorisation du Rassemblement national entraîne un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent et (...)
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