Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

L'action du liquidateur exclut toute intervention du contrôleur

Dès lors que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif a été engagée par le liquidateur, les créanciers contrôleurs n'ont qualité ni pour agir ni pour intervenir, fût-ce à titre accessoire. (...)

La règle de l'arrêt du cours des intérêts s'applique-t-elle au compte courant d'associé ?

Seuls les intérêts résultant d'un contrat de prêt conclu dès l'origine pour une durée égale ou supérieure à un an ou d'un contrat assorti d'un paiement différé d'un an ou plus, échappent à la règle de (...)

Cour des comptes : détection et traitement des difficultés des entreprises

La Cour appelle à renforcer la détection précoce des difficultés, simplifier la gouvernance et améliorer l’efficacité des dispositifs de soutien aux entreprises. La Cour des comptes a publié un rapport (...)

Résiliation du contrat à exécution successive en cas de cessation d'activité

Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée sans poursuite d'activité, la résiliation du contrat à exécution successive prononcée par le juge-commissaire prend effet, sauf décision contraire de ce dernier, à (...)

Administrateur judiciaire en société : qui perçoit la rémunération ?

Un administrateur judiciaire associé qui exerce au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et agit nécessairement au nom de la société, de sorte que, même s'il est désigné (...)

Irrecevabilité de l'action exercée par les victimes d'une pyramide de Ponzi

Relèvent du monopole du liquidateur les actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers. Ainsi, le préjudice résultant d'une faute ayant contribué à la cessation des (...)

La saisie immobilière engagée avant le jugement d'ouverture est-elle caduque ?

L’ordonnance du juge-commissaire qui ordonne la vente d’un immeuble du débiteur par voie d'adjudication judiciaire produit les effets du commandement prévu à l’article R. 321-1 du code des procédures civiles (...)

Contestation de créance : office du juge-commissaire

Il appartient au juge-commissaire de se prononcer sur le caractère sérieux de la contestation du débiteur et son incidence sur l'existence ou le montant de la créance déclarée avant d'inviter les parties à (...)

Obligation de reclassement : à quelle date fixer la liste des postes disponibles ?

L’obligation de reclassement s’apprécie au regard des postes disponibles avant la date du licenciement, non des recrutements postérieurs pourvu dans le but d’assurer le maintien de l’activité de (...)

Admission d'une créance de restitution née de la résolution d'un contrat en cours

L'admission d'une créance de restitution, née de la résolution d'un contrat en cours, au passif de la procédure collective relève de la seule compétence du juge-commissaire. Il résulte des articles L. (...)

Effets de l'arrêté du plan de cession

L'arrêté d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire. Dès lors, la cour d'appel qui statue après l'adoption définitive du plan de (...)

Faillite personnelle : validité de l'assignation

Dans la cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide l'assignation qui n'a pas fait naître un doute objectivement légitime sur (...)

Un réseau d'associations constitue-t-il un "groupe de reclassement" ?

Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe suppose d'une part l’existence d’un groupe, caractérisé par un lien de contrôle au sens du code de commerce, d'autre part la (...)

Au liquidateur d'établir l'absence d'insuffisance d'actif

L'action exercée sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce par le liquidateur judiciaire à l'encontre du dirigeant d'une société en liquidation judiciaire est recevable si la liquidation judiciaire (...)

Extension de procédure et action en report de la date de cessation des paiements

Dans l'hypothèse d'une procédure collective ouverte à l'égard d'une société et étendue à une autre, le point de départ du délai de prescription de l'action en report de la date de cessation des paiements est (...)

Appréciation stricte de la connexité des créances

Lorsqu’elles trouvent leur origine dans des contrats distincts, des créances réciproques ne peuvent pas être considérées comme connexes et faire l’objet d’une compensation, quand bien même ces contrats (...)

Déclaration de créance : le droit de rétention doit-il être mentionné ?

Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de vérification et d'admission des créances, de sorte que le (...)

Non-déclaration de la cessation des paiements en Polynésie française : revirement de jurisprudence

La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai (...)

UE : procédure de résolution

Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution. Un règlement et une directive, relatifs à la procédure de résolution, ont été publiés au Journal officiel de l'Union (...)

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