Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la protection contre le licenciement des salariés membres de commissions paritaires professionnelles.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles L. 2234-3 et L. 2251-1 du code du travail relatifs à la protection contre le licenciement de certains salariés membres de commissions paritaires profession-nelles. Dans sa décision n° 2025-1181 QPC 6 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution ces dispositions. A cette occasion, il juge que l’extension par la jurisprudence de la Cour de cassation de cette protection aux salariés membres d’une commission paritaire (...)