Le tribunal administratif de Lyon condamne la région Auvergne-Rhône-Alpes à verser 2,4 millions d'euros à la commune de Givors pour la réhabilitation du quartier des Vernes, somme à laquelle la région s'était (...)
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Le projet de budget pour 2026 présenté par le Premier ministre et déposé à l'Assemblée nationale vise à ramener le déficit public à 4,7 % du PIB.
Présenté le 14 octobre 2025 en Conseil des ministres (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la généralisation du compte financier unique.
Un projet de loi (n° 880) portant ratification de l’ordonnance n° (...)
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Un arrêté du 18 juillet 2025, publié au Journal officiel du 24 juillet 2025, modifie le recueil des règles budgétaires des organismes. Sa version mise à jour est accessible sur le site : (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au plafonnement des sanctions prononcées en cas d’infraction aux règles de responsabilité financière des (...)
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La différence des tarifs de la redevance de retrait des ordures ménagères instituée par le du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne constitue une rupture du principe d’égalité entre les (...)
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La Cour des comptes a publié son rapport annuel sur l’exécution et les résultats du budget de l’Etat en 2024.
La Cour des comptes a publié son rapport annuel sur l’exécution et les résultats du (...)
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La Cour des comptes a publié un rapport dans lequel elle constate une dérive inédite des comptes publics et souligne l’urgence absolue d’effectuer les ajustements nécessaires.
Le 13 février 2025, (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi spéciale destiné à assurer la continuité de la vie nationale et l'exécution des services publics en l’absence de possibilité d’aboutir à la promulgation (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations.
Le 1er août 2024, une (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances (PLF) pour 2025.
Le projet de loi (n° 324) de finances (PLF) pour 2025 a été présenté au Conseil des ministres du 10 octobre 2024 et déposé (...)
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L’administration fiscale revient sur les derniers aménagements de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Une actualité du 3 juillet 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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La Cour des comptes dresse un bilan préoccupant des comptes publics et encourage le futur gouvernement à faire preuve de sérieux budgétaire pour assainir des finances publiques.
Le 15 juillet 2024, la Cour (...)
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L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative à la composante de la Taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets, à la suite de la consultation publique du 22 novembre (...)
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Publication au JO d'un arrêté listant les dépôts de déchets, situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle, qui seront (...)
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Le décret n° 2024-276 du 27 mars 2024, publié au Journal officiel du 29 mars 2024, définit les critères permettant d'apprécier si les produits acquis par un particulier et qu'il transporte sur le (...)
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L’administration fiscale revient sur les modifications des tarifs de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets à compter du 1er janvier 2024.
Une (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions lagislatives relatives à la pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité.
Le Conseil (...)
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L'administration fiscale revient sur l'extension du bénéfice de l’exonération de taxe sur les salaires aux établissements publics de coopération environnementale.
Une actualité du 21 février 2024, (...)
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