Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été adopté par les sénateurs en nouvelle lecture.
Article mis à jour le 17 octobre 2023.
Un projet de loi (n° 272) (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024.
Le projet de loi de finances (n° 1680) pour 2024 a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2023 et déposé à (...)
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Les règles nationales de prescription pénale doivent permettre une prévention et une répression effectives en matière de lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne. Le juge national (...)
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Les services de l’Etat doivent pouvoir continuer de recourir à des cabinets de conseil en complément de leurs ressources internes mais ces prestations ne doivent intervenir que de manière subsidiaire, pour des (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières.
Le Conseil (...)
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La Cour des comptes dresse le bilan de la décentralisation en France, dans son rapport annuel 2023.
Le 10 mars 2023, la Cour des comptes a publié son rapport annuel 2023. Elle y examine la performance de (...)
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Une actualité du 7 décembre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise pour 2023 les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévue de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Un projet de loi (n° 393) de finances rectificative pour 2022 a été présenté au Conseil des ministres du 2 (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certains établissements publics de (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2023.
Le projet de loi (n° 273) de finances pour 2023 a été présenté au Conseil des ministres du 26 septembre 2022 et déposé à (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Un projet de loi (n° 272) de programmation des finances publiques (LPFP) pour les (...)
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Les citoyens peuvent signaler des irrégularités ou des dysfonctionnements dans la gestion publique via une plateforme de signalement mise en place par la Cour des comptes.
La Cour des comptes a lancé une (...)
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Un décret tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2021 et 2022 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, de péréquation des (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021.
Le projet de loi (n° 10) de règlement du budget et d'approbation des comptes de (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi revalorisant la dotation globale de fonctionnement en l’indexant sur l’inflation.
Le 27 avril 2022, une proposition de loi (n° 618) visant à revaloriser la (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs (...)
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Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité devant les charges publiques des dispositions organisant le mécanisme de compensation pour certaines communes de la perte du produit de la (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à assurer aux communes d’implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du produit de l'Ifer.
Le 1er février 2022, une proposition de loi (...)
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Le rapport annuel 2022 de la Cour des comptes cible le fonctionnement des acteurs publics face à la crise sanitaire. La Cour note une réactivité certaine de leur part mais relève des fragilités structurelles (...)
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