Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance organisant le recouvrement, l’affectation et le contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation (...) Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution l'article L. 1453-4 du code du travail, relatif aux conditions de désignation du défenseur syndical.
Le Conseil constitutionnel a été saisi (...) Lire la suite...
Un décret modifie la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais.
Publié au Journal officiel du 15 septembre 2021, le décret n° 2021-1181 du 14 septembre 2021 fixe (...) Lire la suite...
Le fait pour l’employeur de ne pas avoir saisi la commission paritaire nationale de l’emploi n'a pas caractérisé un manquement à son obligation de reclassement préalable au licenciement.
Un salarié (...) Lire la suite...
En cas de contestation portant sur des éléments médicaux justifiant un avis d’inaptitude, le point de départ du délai de 15 jours pour la saisine du conseil des prud’hommes court à compter de la notification (...) Lire la suite...
Fixation des nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.
L'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée (...) Lire la suite...
Fixation des modalités relatives à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte.
Le décret n° 2021-1160 (...) Lire la suite...
