En cas de retard dans le paiement du salaire par l'employeur, l'octroi de l'intérêt légal répare le préjudice du salarié, sans que celui-ci soit tenu de justifier d'aucune perte. Des dommages et intérêts (...)
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La Cour de cassation admet le reversement proportionnel des crédits du fonds paritaire aux syndicats membres d’une organisation patronale représentative.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n° (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à réduire le temps de travail hebdomadaire à 32 heures en 4 jours.
Le 31 août 2026, une proposition de loi (n° 938) visant à réduire le temps de travail (...)
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L'artiste de spectacle est une personne qui se livre par la voix ou le geste à un jeu de scène impliquant une interprétation personnelle. Pour vérifier si cette condition est remplie, le juge doit examiner (...)
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Rejet du pourvoi d'un salarié se plaignant d'une discrimination en raison de son origine, d'une inégalité de traitement et d'un manquement de l'employeur à son obligation en matière de suivi médical renforcé pour (...)
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Le décret n° 2026-832 du 29 août 2026, publié au Journal officiel du 30 août 2026, détermine les valeurs de carence des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er (...)
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Comment calculer les heures supplémentaires lorsqu'un salarié a été absent pour maladie en cours de période de haute activité dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur l’année ?
Dans un (...)
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