La protection prévue à l’article L. 1226-9 du code du travail s’applique dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

Dans un arrêt du 24 septembre 2025 (pourvoi n° 22-20.155), la Cour de cassation rappelle que les règles protectrices édictées par l’article L. 1226-9 du code du travail s’appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui, pour annuler (...)