La Cour de cassation se met en conformité avec le droit européen : désormais, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires même si la prise d’un congé payé l’a conduit à ne pas réaliser 35h de travail "effectif".

Trois salariés ayant travaillé 38,5 heures par semaine en exécution d’une convention de forfait en heure irrégulière ont saisi la justice pour obtenir de leur employeur le paiement des 3,5 heures supplémentaires effectuées chaque semaine.  La cour d’appel de Versailles a fait droit à leur demande. Pour calculer la somme due par l'employeur, les juges du fond n'ont toutefois pas tenu compte des semaines au cours desquelles ces salariés avaient pris des jours de congé payé.  Les juges ont considéré (...)