Lorsqu'un salarié est déclaré inapte avec impossibilité de reclassement, l'employeur n'est pas tenu de lui notifier par écrit, préalablement à la mise en œuvre de la procédure de licenciement, les motifs s'opposant au reclassement.

Une salariée a été déclarée inapte, avec mention que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé et que celui-ci faisait obstacle à tout reclassement.Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La cour d'appel de Colmar, dans un arrêt rendu le 12 mars 2024, a débouté la salariée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation, par un arrêt du 11 juin 2025 (pourvoi n° 24-15.297), rejette le pourvoi.Selon l'article L. 1226-2-1 du code du travail, (...)