Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la validation législative d’impositions établies après application du dispositif de "planchonnement" calculé en fonction de la valeur locative des locaux professionnels révisée au 1er janvier 2017.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du paragraphe II de l’article 63 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Les dispositions contestées prévoient que, sous réserve des réclamations introduites auprès de l’administration des impôts avant le 10 octobre 2024, les impositions directes locales dues au titre des années 2023 et 2024 sont validées en tant que leur légalité (...)