Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contentieux fondés sur des actes de concurrence déloyale caractérisés par des pratiques commerciales trompeuses, quand bien même le requérant mettrait en cause des règles spécifiques du droit des marques.

Soutenant que l'usage, par une société membre du Groupement des Mousquetaires, des formules "producteur et commerçant" et "producteurs et commerçants" dans une campagne de communication massive induisait les consommateurs en erreur, une enseigne de supermarché l'a assignée en concurrence déloyale devant un tribunal de commerce, demandant notamment la cessation de ces agissements. Faisant valoir qu'un autre membre du groupement était titulaire de deux marques semi-figuratives françaises "producteur et commerçant" et "producteurs et (...)