Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui juge irrecevable la demande de l'acquéreur en annulation du contrat pour déblocage des fonds avant l'expiration du délai de sept jours, au motif que le remboursement par anticipation du crédit litigieux par l'acquéreur lui interdit de se prévaloir de la nullité du contrat de crédit de manière autonome.

Par un contrat conclu hors établissement, un particulier a commandé auprès d'une société la fourniture et l'installation d'une centrale photovoltaïque et d'une unité centrale de gestion de l'énergie, dont le prix a été financé par un crédit souscrit le même jour auprès d'une banque.Le contrat d'achat incluait, outre la fourniture et l'installation des biens vendus, différentes démarches et formalités administratives à la charge du vendeur.L'acquéreur a (...)