La Cour de cassation juge que lorsqu’un véhicule est équipé d’un logiciel destiné à tromper les mesures européennes anti-pollution, le contrat de vente peut être anéanti pour manquement grave du vendeur à son obligation de délivrance d’un bien conforme. L’acquéreur a cinq ans pour agir en justice à compter de la date à laquelle il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du défaut du véhicule.

Après l'achat d'un véhicule, l'acquéreur a été informé par le constructeur qu'une enquête était en cours pour déterminer si des automobiles à moteurs diesel avaient été équipés d’un dispositif destiné à tromper les mesures anti-pollution et de la nécessité de mettre à jour un logiciel de son véhicule.Il a réclamé la résolution de la vente, soutenant que le vendeur avait (...)