Publication au JORF d'une ordonnance relative au crédit à la consommation.

L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation a été présentée au Conseil des ministres du 2 septembre 2025 et publiée au Journal officiel du 4 septembre 2025. Elle porte des mesures relevant du domaine de la loi pour la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008.La directive 2008/48/CE, transposée par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, a établi des règles à l’échelle de l’Union concernant les contrats de crédit aux consommateurs d’un montant compris entre 200 € et 75.000 €. La directive relative au crédit à (...)