Modification du lieu de travail : attention à la clause claire et précise !

Relations individuelles de travail
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L'indication d'un lieu de travail dans le contrat de travail n'interdit pas une mutation lorsqu'aucune clause claire et précise ne réserve une affectation exclusive à ce lieu.

Une salariée, agent de service d'une entreprise de nettoyage, a vu son contrat transféré lors d'un changement de prestataire, puis a signé un avenant maintenant son affectation sur un site déterminé.Ayant refusé des avenants ultérieurs modifiant son lieu de travail, son employeur a cessé de lui verser son salaire.La salariée a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023, a considéré que le lieu de travail contractuel demeurait celui indiqué dans l'avenant et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes. La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 22 octobre 2025 (...)

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