Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation.

Un projet de loi (n° 173) ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation ainsi que l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 a été présenté au Conseil des ministres du 2 décembre 2025 et déposé au Sénat le même jour. L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose la directive européenne relative au crédit à la consommation. L’ordonnance du 2 décembre 2025 (ordonnance rectificative) vise à l’adoption de dispositions législatives corrigeant l’ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation. Les corrections prévues dans l’ordonnance rectificative ne portent pas sur le régime (...)