Publication au JOUE de protocoles de modification d'accords bilatéraux de l'Union européenne sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers avec Monaco, Andorre, la Suisse, Saint-Marin et le Liechtenstein.

Des protocoles de modification d'accords bilatéraux de l'Union européenne sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale, en conformité avec la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 5 décembre 2025. Il s'agit des accords conclus entre l'UE et :- Monaco - Décision (UE) 2025/2394 du 20 novembre (...)