Le juge qui condamne un dirigeant à combler l’insuffisance d’actif de la société n'est pas tenu de tenir compte du patrimoine et des revenus personnels du dirigeant fautif pour fixer le montant de la condamnation.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur judiciaire a assigné son dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif. La cour d'appel de Lyon a condamné le dirigeant à payer la somme de 182.000 € au titre de l'insuffisance de la société. Le dirigeant s'est pourvu en cassation. Selon lui, le liquidateur aurait dû produire une étude patrimoniale et de revenus du dirigeant afin de justifier que le montant de sa demande de condamnation soit proportionné, ou à défaut saisir le juge-commissaire afin qu'une telle étude soit établie. Cet argument (...)