Les actes accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée pour préserver le gage des créanciers au cours de la procédure, sont frappés d'une inopposabilité à la liquidation judiciaire.

Une agricultrice a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire le 26 octobre 2017.Par courrier du 10 novembre 2017, le liquidateur l'a autorisée à ouvrir et faire fonctionner seule un compte dans l'établissement de son choix pour ses besoins privés.La débitrice a continué à utiliser le compte qu'elle détenait, avant l'ouverture de la procédure collective, dans les livres d'une banque, sur lequel elle a perçu des revenus et opéré des débits jusqu'à la clôture du compte, intervenue à la demande du liquidateur, le 6 juillet 2022.Soutenant que les paiements débités de ce (...)