Une SCI agit conformément à son objet lorsqu’elle emprunte pour financer l’achat d’un immeuble, de sorte que, ayant la qualité de professionnel, elle ne peut invoquer le bénéficie des dispositions du code de la consommation sur les clauses abusives.

Une banque a consenti à une SCI trois prêts immobiliers libellés en francs suisses, remboursables dans la même devise, destinés à l'acquisition d'une maison ancienne à usage d'habitation située en France et à la réalisation de travaux.Quelques années plus tard, l'emprunteur a assigné la banque en annulation des clauses de remboursement en devises suisses, considérée comme abusives, et dommages et intérêts pour manquement à ses devoirs d'information et de mise en garde. La cour d'appel de Chambéry a rejeté ses demandes. La Cour de cassation (...)