L’action exercée engagée par le bénéficiaire acceptant évincé frauduleusement lors du rachat total du contrat d'assurance-vie, fondée sur une faute de l’assureur au cours de l’exécution du contrat, n’est pas soumise à la prescription décennale.

La souscriptrice d'un contrat d'assurance sur la vie a désigné sa fille en qualité de bénéficiaire, ce que cette dernière a accepté.Quelques années plus tard, l'assureur a reçu une lettre aux termes de laquelle la fille de l'assurée renonçait à son statut de bénéficiaire acceptant et autorisait sa mère à demander le rachat total de son contrat, ce qui a été fait.Soutenant que cette lettre était un faux rédigé par son frère, la fille a déposé plainte et son frère a été condamné par un tribunal correctionnel pour faux et usage de faux. (...)