La Cour de cassation valide la saisie de la somme figurant au crédit d’un compte bancaire détenu en indivision par un avocat mis en cause et sa femme : celle-ci, même reconnue tiers de bonne foi, ne peut obtenir la mainlevée d’une partie de la somme mais peut provoquer le partage.

Une enquête préliminaire sur des détournements commis au préjudice d'une société a fait ressortir qu'un avocat aurait notamment établi des conventions fictives pour dissimuler des flux financiers frauduleux dont une partie lui aurait bénéficié.Les enquêteurs ont procédé à la saisie de la somme de 1.110.875,81 € créditant le compte bancaire indivis de l'avocat et de son épouse.Le maintien de cette saisie a été prescrit par le juge des libertés et de la détention (JLD) par ordonnance du 26 février (...)