Le juge, qui fixe la dette de restitution pesant sur la banque à l’issue de l’annulation d’un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses, doit déduire la somme allouée par une décision définitive de la juridiction pénale au titre du préjudice financier des emprunteurs né de l’exécution de ce contrat lorsqu’elle a le même effet que leur créance de restitution.

Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (pourvoi n° 24-20.513), la Cour de cassation se prononce sur les conséquences de l’annulation d’un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses. D'après la jurisprudence de la Cour de cassation, la nullité emporte en principe l’effacement rétroactif du contrat.Il convient d’en déduire que les prestations exécutées donnent lieu à restitution intégrale, (...)