Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé que la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs.

Une banque a consenti à une SCI un prêt de 283.329 €.Le gérant et son épouse, tous deux associés de la société, se sont, par un même acte, rendus cautions solidaires de ce prêt.Un jugement devenu irrévocable a déclaré le cautionnement de l'épouse manifestement disproportionné à ses biens et revenus.L'année suivante, la banque a délivré aux cautions un commandement de payer valant saisie immobilière, portant sur un immeuble, bien commun des époux.Elle a ensuite (...)