L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve caractérisée au soutien de l'action en concurrence déloyale l'existence d'une faute relevant de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon, sachant que des faits commis à des périodes différentes constituent des faits distincts.

Un homme a fondé la société Leo Huynen, spécialisée dans la menuiserie et les fermetures, titulaire des deux marques verbales française "Huynen Fermetures" et "Huynen".Quarante ans plus tard, son frère a créé, dans un département limitrophe, une entreprise active dans le même domaine sous le nom commercial "Huynen NB fermetures".La société Leo Huynen a assigné la société Huynen NB fermetures en contrefaçon de (...)