TUE : un amour non distinctif

PI & TIC
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le signe "I [love]" en tant que tel ne peut pas être enregistré comme marque de l’Union européenne pour des vêtements comme des tee-shirts : même revendiqué pour certains positionnements précis, il ne permet pas de distinguer les produits en cause de ceux d’autres entreprises.

Une société allemande a demandé auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) l’enregistrement de trois marques de l’Union européenne, en tant que marques de position, pour des vêtements, notamment des tee-shirts, sweat-shirts et pull-overs. Il s'agissait d’un signe ou logo constitué d’une majuscule "I" et d’un cœur rouge placé sur un vêtement sur la partie gauche de la poitrine, sur une étiquette intérieure d’un vêtement ou sur un vêtement à l’extérieur, au niveau (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne