Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Recours pour excès de pouvoir d'une lettre de l’ACPR invitant une banque à communiquer le dossier d'un second "dirigeant effectif"

Une lettre de l’ACPR adressée à une banque par le secrétaire général de l'ACPR l'invitant à communiquer le dossier de la personne qu'elle entendait désigner comme deuxième "dirigeant effectif" n’est pas (...)

Seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2016

Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l’année 2016 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)

Assuré invoquant le bénéfice d'une clause contenue dans une étude remise par un courtier en assurance

Le juge apprécie souverainement la commune intention des parties pour juger si une étude réalisée par un courtier est dépourvue de caractère contractuel. A la suite d'une étude dénommée "plan gérant (...)

Accès à l’assurance emprunteur dans le cadre de la convention Aeras

Le ministère des Finances et Comptes Publics apporte des précisions sur la convention Aeras. Le 29 septembre 2015, la députée Véronique Massonneau s’est interrogée sur le droit à l'emprunt et l'assurance (...)

UE : règlement de la BCE relatif à l'exclusion des exigibilités interbancaires de l'assiette des réserves

Publication au JOUE d'un règlement de la Banque centrale européenne concernant l'exclusion des exigibilités interbancaires de l'assiette des réserves et la méthode d'application de la déduction forfaitaire des (...)

Homologation de modifications du règlement général de l'AMF : système multilatéral de négociation

Un arrêté du 14 septembre 2016, publié au Journal officiel du 23 septembre 2016, homologue des modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) concernant le système (...)

Avis du CCSF relatif à l’entrée en vigueur du règlement PRIIPs

Le CCSF rend un avis relatif à l’entrée en vigueur du règlement PRIIPs. Le 13 septembre 2016, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu un avis relatif à l’entrée en vigueur du (...)

Intérêt à agir du souscripteur d'un contrat d'assurance à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie

Le souscripteur d'un contrat d'assurance a intérêt à agir à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie. Une victime d'un accident de la circulation dans lequel a été détruit un véhicule qu'elle avait (...)

Pas de devoir de mise en garde de la banque envers un opérateur averti

Une banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde envers un opérateur averti. En janvier 2003, le titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres d’une banque a signé avec cette dernière une (...)

Financement de la recherche : consultation publique de l’AMF

L’Autorité des marchés financiers consulte jusqu'au 28 octobre 2016 sur la future mise en œuvre des nouvelles dispositions de MIF 2 sur le financement de la recherche. Dans la perspective de l’entrée en (...)

Abus de la faculté prorogée de renonciation du contrat d'assurance-vie

La faculté prorogée de renonciation prévue par l'ancien article L. 132-5-1 du code des assurances en l'absence de respect par l'assureur du formalisme informatif qu'il édicte revêt un caractère discrétionnaire (...)

Assurance construction : distinction des garanties en cas d'ardoises abîmées

Les défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose (...)

Limite du devoir de vigilance de la banque

Lorsque des retraits d'espèces sont effectués en contrepartie de la remise à la banque de chèques réguliers en la forme et provisionnés, tirés sur le compte d'une société par son gérant, seul habilité à le (...)

UE : indicateurs à prendre en compte pour le recensement des établissements d'importance systémique mondiale (EISm)

Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les indicateurs à prendre en compte pour identifier et recenser les établissements d'importance systémique mondiale (EISm). Le règlement délégué (...)

Affectation provisionnelle des ordres émis par une société de gestion de portefeuille

Les sociétés de gestion de portefeuille doivent instaurer et maintenir opérationnelles des procédures relatives à leur obligation générale d'affectation prévisionnelle des ordres émis par elles pour le compte (...)

Assurance dommages-ouvrage : recours subrogatoire

Un assureur dommages-ouvrage peut exercer un recours subrogatoire à hauteur de l'indemnité qu'elle a versée à son assuré au titre des dépenses nécessaires à la réparation des dommages. Une société, (...)

CEDH : indépendance et impartialité de la Commission des sanctions de l'AMF

La Commission des sanctions de l’AMF est indépendante et impartiale et les sanctions prononcées sont prévisibles. En février 2005, une banque française est intervenue dans l’opération (...)

Rapport à la succession des primes d'un contrat d'assurance sur la vie

Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur. (...)

Résiliation d'une convention de compte courant sans préavis

Dans une lettre de résiliation d'une convention de compte courant, lorsqu'un délai n'est accordé que pour le remboursement du solde de ce compte, le concours octroyé est interrompu avec effet immédiat. En (...)

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